français de l’immigration et de l’intégration pour le recouvrement de contributions spéciales et forfaitaires ; 2°) d’ordonner la main levée de cette saisie à tiers détenteur ; 3°) de mettre à la

Des saisies administratives à tiers détenteur ont été notifiées à ses banques, la Société Générale et HSBC, le 2 novembre 2021.

A... demande au tribunal d’annuler la saisie administrative à tiers détenteur d'un montant de 607,93 euros émis par l’Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) à la suite d’un séjour à l'hôpital de

B... doit être regardé comme demandant au tribunal, à titre principal, d’annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre au profit de la Ville Paris pour le recouvrement de frais

de recettes visés par la Trésorerie dans les saisies à tiers détenteurs pratiquées et figurant dans sa requête, émis par le centre hospitalier Pôle santé Sarthe et Loir, en ce qu'ils sont non fondés ;

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2024, Mme A C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler une saisie à tiers détenteur émise le 3 juillet 2024 d'un

Il a contesté les quatre avis de saisie administrative à tiers détenteur qui lui ont été notifiés le 30 décembre 2022 en invoquant d'une part, l'irrégularité de la procédure de recouvrement et d'autre

B C demande au tribunal d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise le 23 juin 2020 par la trésorerie municipale de Menton en vue du recouvrement de la somme totale de 1 746 euros.

Il en résulte que les conclusions de la société Viamedis tendant à la mainlevée des saisies à tiers détenteur prononcées par la trésorerie de Saint-Dizier les 1er et 3 décembre 2020 en vue du recouvrement

à tiers détenteur du 18 mars 2025 ; 2°) d’ordonner la restitution de cette somme ; 3°) de mettre à la charge de l’Assistance publique - Hôpitaux de Paris les dépens.

B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de la saisie administrative à tiers détenteur émise par l'administration

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur

2014 à 2022 et de taxe d’habitation au titre des années 2016 à 2022, résultant des six saisies à tiers détenteur émises les 20 février et 8 mars 2023 et des trois mises en demeure de payer émises le 6

à tiers détenteur du 30 octobre 2019 émises en vue du recouvrement des amendes qui lui ont été assignées au titre des années 2008 et 2009 sur le fondement du 3. du V de l'article 1754 du code général

C B doit être regardé comme demandant la décharge de l'obligation de payer la somme de 2 777,94 euros faisant l'objet de la saisie administrative à tiers détenteur notifiée à l'établissement bancaire Boursorama

à tiers détenteur opérée auprès de son employeur.

B est gérant et associé unique, mises en recouvrement le 30 juin 2017, pour le recouvrement desquelles le comptable a notifié, d'une part, le 16 octobre 2020, à Mme B, un avis de saisie à tiers détenteur

A cet égard, elle fait valoir que l'avis de réception de la saisie à tiers détenteur du 11 avril 2016 a été signée par M.

à tiers détenteur diligentées de ce chef ».

ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables (…) L’avis de saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des