Il résulte de l'instruction que par une décision du 14 janvier 2000, la commune de Marseille a préempté un bien immobilier, situé au chemin de la commanderie dans le 15ème arrondissement, pour lequel

La société de droit panaméen Medina International a cédé le 10 novembre 2022 le bien immobilier dont elle était propriétaire, situé 30 bd Maurice Maeterlinck à Nice au prix de 740 000 euros.

F et autres, - les observations de Me Le Neel pour la SAS Pierprovence Immobilier, - et les observations de Me Constanza pour la commune d'Allauch. Considérant ce qui suit : 1.

Il résulte de ce qui précède que les fins de non-recevoir opposées par la commune de Messimy et la société Le Malataverne doivent être écartées. Sur les conclusions à fin d'annulation : 7.

par l’inaction de la commune pour préserver son commerce ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Bourges la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Sur la fin de non-recevoir opposée par la communauté de communes de Belle-Île-en-Mer : 2.

A ait adressé une demande indemnitaire à la commune de Lunel préalablement à l'introduction de sa requête. Par suite ses conclusions indemnitaires doivent être rejetées comme irrecevables.

Il s'ensuit que la fin de non-recevoir opposée par la commune de La Roche-sur-Yon, tirée de la tardiveté de la requête enregistrée le 21 avril 2023, ne peut qu'être écartée. 12.

qui ont créé des droits à son profit ; - le juge administratif est compétent pour enjoindre à la commune de signer le compromis de vente.

qui ont créé des droits à son profit ; - le juge administratif est compétent pour enjoindre à la commune de signer le compromis de vente.

Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 9.

En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme que le délai d'instruction de droit commun est d'un mois pour les déclarations préalables.

Toutefois, de telles allégations, non assorties de la moindre précision ou commencement de preuve, ne peuvent être regardées comme établies.

exposés par elles et non compris dans les dépens.

, comme M.

, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. / () " 3.

lequel le maire de la commune de Castellar a délivré à la société civile de construction vente (SCCV) Résidence Belavista un permis de construire ayant pour objet l’édification d’un ensemble immobilier

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4 avril, 19 décembre 2022 et 2 avril 2024, la société par actions simplifiées (SAS) Pyreval, représentée par la SCP Alcade

La société civile immobilière (SCI) Farachatti, propriétaire de la parcelle AH 11 sise 4 rue Diderot, sur le territoire de la commune de Villeneuve-Saint-Georges, a déposé le 29 novembre 2023 une demande

d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une