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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300911_20250620
20 juin 2025
Au cours de ce contrôle, l'inspecteur du travail a constaté des manquements de l'employeur relatifs aux conditions d'hygiène et de sécurité des salariés.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2510816_20250801
1 août 2025
Une demande de renouvellement de titre de séjour faite au-delà du délai fixé par les dispositions précédentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être assimilée à une
1ère CHAMBRE
DTA_2200083_20220929
29 septembre 2022
tant qu'il constate les désignations des représentants du conseil économique, social et environnemental de la Nouvelle-Calédonie effectuées dans les provinces, est irrégulier, dès lors qu'aucune des assemblées
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2502502_20250926
26 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 5424-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de
2ème chambre
DTA_2301947_20250514
14 mai 2025
à un contribuable contrôlant la SAS Markel France, alors qu’il n’est pas habilité à attribuer des bonus à des salariés et qu’il n’a jamais possédé de titres de cette société ; - le bonus aléatoire qui
Reconduite à la frontière
DTA_2314305_20231122
22 novembre 2023
en France () " ; qu'aux termes de l'article L. 8252-1 du même code : " Le salarié étranger employé en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 est assimilé, à compter de
DTA_2000660_20251203
3 décembre 2025
il ressort du cahier des charges du marché public conclu en 2013 que la communauté intercommunale des villes solidaires (CIVIS) exerce la compétence collective de traitement des déchets ménagers et assimilés
4e Section - 2e Chambre
DTA_2117069_20231127
27 novembre 2023
. () L'assemblée générale extraordinaire fixe également la durée minimale de l'obligation de conservation des actions par les bénéficiaires.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2511153_20251203
, y compris les travailleurs salariés détachés à l'étranger ainsi que les travailleurs salariés français expatriés. / L'adhésion au régime d'assurance ne peut être refusée ».
Chambre 3
DTA_2101450_20250520
20 mai 2025
Aux termes de l'article 2 du décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public : " Sont considérés
3ème Chambre
DTA_2104324_20230210
10 février 2023
. / () Ces rémunérations sont assimilées, pour l'application du code général des impôts et du code de la sécurité sociale, à des revenus tirés de l'exercice d'une profession libérale.
1ère Chambre
DTA_2204191_20250402
2 avril 2025
relevant de la catégorie des traitements et salaires dès lors qu'elle a conclu, le 15 décembre 2014, un contrat de portage salarial avec la société CLT Premium, lequel prévoit une rémunération de la salariée
DTA_2000002_20220922
22 septembre 2022
. - Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans un Etat autre que la France et que celui du lieu d'établissement
4ème chambre
DTA_2400044_20260127
27 janvier 2026
E... n’établit pas que les sommes versées par la société Pentabell au titre de l’activité exercée en Algérie entre décembre 2017 et fin septembre 2018 relèvent d’une activité salariée. Ainsi, M.
5ème Chambre
DTA_2302547_20231108
8 novembre 2023
précédée d'un examen sérieux de sa situation personnelle ; - elle méconnait l'article 7 de l'accord franco-algérien et l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Juge unique 8
DTA_2304394_20250423
23 avril 2025
Aux termes de l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale : " La prime d'activité a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources modestes, qu'ils soient salariés ou non salariés, à l'exercice
DTA_2023882_20221003
3 octobre 2022
les personnes employées à leur domicile à l'occasion du mariage de leur fils, relatives à des prestations de ménage, d'entretien et de service à table, sont éligibles au crédit d'impôt " emploi d'un salarié
DTA_1901976_20220706
6 juillet 2022
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
7ème Chambre
DTA_2202539_20250425
25 avril 2025
L'institution d'un État membre qui applique une législation prévoyant des retenues de cotisations pour la couverture des prestations de maladie, de maternité et de paternité assimilées ne peut procéder
3e Section - 3e Chambre
DTA_2123966_20230530
30 mai 2023
La société soutient que : -l'OFII n'a pas tenu compte de ses observations contestant le procès-verbal d'infraction ; - elle n'employait pas elle-même les deux salariés pour lesquels les contributions
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