du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles.

renouvelé le 12 février 2024 pour une durée de trois mois soit jusqu'au 11 mai 2024 ; il est éligible de droit à obtenir un titre de séjour pluriannuel en sa qualité de membre de famille d'un bénéficiaire

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Par un nouvel arrêté du 24 avril 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de

C ne pouvait s'inscrire à une formation dès lors qu'il se trouvait en situation irrégulière, faute pour lui de justifier d'un récépissé de titre de séjour et qu'enfin, M.

Après qu'un premier refus de titre de séjour lui ait été refusé le 9 août 2017, il a sollicité le 11 mars 2020 son admission exceptionnelle au séjour.

survenu dans la nuit du 26 au 27 février 2019, l'absence de vérification suffisante du travail des salariés chargés de la préparation et de la direction du séjour des enfants, et la gravité des faits

Vu : - la Constitution ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Vu : - la Constitution ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Vu : - la Constitution ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Pour refuser de faire droit à sa demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Loire-Atlantique s'est

Dans ces conditions, les éléments au dossier ne permettent pas de faire regarder l’exception de nationalité française comme présentant une difficulté sérieuse à la date à laquelle le préfet de la Haute-Vienne

Vu : - le code de l'action sociale et des familles; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - la Constitution ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Par un arrêté du 28 août 2024, la préfète de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office, et lui a fait interdiction de

Il fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas remplie : selon ses propres déclarations, M. B effectue des voyages au Mali pour y voir sa famille.

A titre subsidiaire, il fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que la décision contestée ne préjudicie pas de manière suffisamment grave et immédiate à la situation des

regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient