CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2103209_20230525
25 mai 2023
L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition, prorogé, le cas échéant
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2206536_20231018
18 octobre 2023
d'œuvre de l'opération de travaux, a proposé de refuser la réception des ouvrages du fait d'un défaut de performance ; - la requête porte uniquement sur les défauts dans la construction du process de
5ème Chambre
DTA_2301615_20251030
30 octobre 2025
A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2500712_20250313
13 mars 2025
leurs enfants, les documents de travail, enregistrements audio, notes, correspondances internes produits lors ou à la suite du contrôle du 13 mai 2024, les supports ayant servi dans les exercices proposés
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2302328_20240124
24 janvier 2024
Szepetowski-Polirsztok, a déclaré donner son accord pour la médiation proposée. Par un courrier, enregistré le 4 août 2023, les requérants ont déclaré refuser la médiation proposée.
ORTA_2300284_20240409
9 avril 2024
A a déclaré donner son accord pour la médiation proposée par le tribunal.
ORTA_2401085_20240828
28 août 2024
d'annuler la décision implicite de rejet de son recours indemnitaire préalable ; * de condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation du préjudice subi résultant de l'absence de proposition
ORTA_2102115_20240710
10 juillet 2024
Par une lettre enregistrée le 16 juin 2023, le syndicat des copropriétaires du 8 avenue de Verdun déclare donner son accord pour la médiation proposée.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2601692_20260415
15 avril 2026
fiscales, a rejeté sa requête tendant à substituer les sommes saisies, d’un montant de 211 043 euros, au profit du nantissement de son fonds de commerce ; 2°) de statuer sur la valeur des garanties proposées
3ème chambre
DTA_2206080_20251001
1 octobre 2025
Par une proposition de rectification du 23 septembre 2021, l’administration a constaté qu’à la clôture de chacun des exercices apparaissait une dette en matière de taxe sur la valeur ajoutée et a considéré
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300087_20230413
13 avril 2023
choix de l'attributaire en méconnaissance du principe d'égalité de traitement des candidats ; - contrairement à ce que retient l'administration, le système de transmission " DYNA VT " qui a été proposé
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208777_20230111
11 janvier 2023
Par un courrier du 21 octobre 2022, adressé à chacune des parties, le tribunal a proposé l'engagement d'une procédure de médiation.
ORTA_2400616_20250312
12 mars 2025
Par un courrier du 30 juillet 2024, le tribunal a proposé aux parties l'engagement d'une procédure de médiation.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310413_20240614
14 juin 2024
A soutient que : - aucune proposition de logement ne lui a été faite depuis le jugement du 8 septembre 2023 ; - sa situation n'a pas changé et il remplit toujours les conditions pour prétendre à un
ORTA_2310567_20240213
13 février 2024
Par un courrier du 13 novembre 2023, adressé à chacune des parties, le tribunal a proposé l'engagement d'une procédure de médiation.
ORTA_2407761_20260505
5 mai 2026
Par un courrier du 26 mars 2025, le tribunal a proposé aux parties l’engagement d’une procédure de médiation.
1ère chambre
DTA_2200404_20231219
19 décembre 2023
B faisait référence à une proposition de rectification en date du 15 décembre 2017, alors que la proposition de rectification qui lui avait été adressée était datée du 14 décembre 2017.
2ème chambre
DTA_1904465_20231214
14 décembre 2023
Par un courrier du 22 mai 2017, une proposition de rectification a été adressée à M. et Mme A, portant sur des revenus de capitaux mobiliers perçus au cours de cette période.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2501682_20250430
30 avril 2025
l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer sous 48 heures un récépissé de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler ou de lui proposer
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2310347_20240327
27 mars 2024
Par un acte, enregistré le 28 février 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu : - les autres pièces du dossier.
Page 31 sur 1117