Mme C, ressortissante ivoirienne née le 28 octobre 2003, déclare être entrée irrégulièrement en France le 17 septembre 2022.

Guilloteau, conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant du contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile.

caractérisée car en refusant d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et, partant, de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile, l'autorité préfectorale le place en situation irrégulière

Il a été identifié par le système EURODAC comme ayant franchi irrégulièrement la frontière italienne le 23 octobre 2022.

parc-relais appartient à Bordeaux Métropole qui en a confié la gestion à KB2M dans le cadre d’une concession de service public et l’emplacement occupé est directement affecté au service public de transport

Aux termes de l’article L. 6421-2 du code des transports : « Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu’après justification qu’ils sont régulièrement autorisés à

Sur l’emprise irrégulière : D’une part, aux termes de l'article L. 220-1 du code de l'expropriation : « Le transfert de propriété des immeubles ou de droits réels immobiliers faisant l'objet d'une procédure

B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2022 par lequel le préfet du Nord a décidé de le transférer aux autorités bulgares.

D a été identifié dans la base Eurodac pour franchissement irrégulier des frontières, en Italie, le 14 septembre 2022.

C, ressortissant afghan né le 4 mars 2001, est entré irrégulièrement en France à une date indéterminée.

Par un arrêté du 26 juin 2023, le préfet de l'Essonne a décidé de transférer M. B aux autorités espagnoles. M. B demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 2.

Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière. / 2.

Ils soutiennent que : - la procédure d'imposition est irrégulière en ce que l'administration fiscale a appliqué la procédure de la taxation d'office alors que la mise en demeure du 20 juillet 2017 ne

A, ressortissant centrafricain né le 1er février 2002, est entré irrégulièrement en France à une date indéterminée.

C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert vers l'Allemagne. 2.

En l'espèce, le requérant invoque un préjudice matériel de 710 euros au titre des contraventions dont il a fait l'objet pour défaut de titre de transport.

D E, chef du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, à Mme C F, cheffe du pôle régional Dublin, à l'effet de signer les arrêtés de transfert entre États membres de l'Union européenne

C, ressortissant turc, est entré irrégulièrement en France et a présenté une demande d'asile.

Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière. () ".

Prezioso, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert