F... un permis de construire en vue de l’édification d’une maison d’habitation individuelle sur un terrain cadastré 124 H 1380, situé 371 chemin des Hauts Plans sur le territoire de la commune, ensemble

Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet se situe en zone A1 du PLUi et que les requérants disposent sur le terrain d'assiette d'une maison à usage d'habitation.

Enfin, il est constant que le projet consiste en la surélévation et l’extension de la construction existante et la réalisation d’une construction neuve dans la partie est du terrain.

Cette hauteur pourra être portée à 8 mètres pour les constructions situées en zone inondable dont la réalisation nécessiterait une surélévation du premier plancher aménagé. () ".

Cette hauteur pourra être portée à 8 mètres pour les constructions situées en zone inondable dont la réalisation nécessiterait une surélévation du premier plancher aménagé. () ".

qui ont consisté en une surélévation ou qui ont rendu à l'état neuf (…). » Enfin, l’article 266 du même code dispose : « (…) 2.

d'une maison située au 9 avenue des Cévennes.

Aux termes de l'article R. 421-14 du même code : " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations

F un permis de construire en vue de l'édification d'une maison individuelle à usage d'habitation.

Il en va ainsi même dans le cas où les éléments de construction résultant de ces travaux ne prennent pas directement appui sur une partie de l'édifice réalisée sans autorisation.

J ont déposé en mairie de Chassieu le 2 mars 2022 une déclaration préalable portant sur l'extension d'une maison individuelle sur un terrain situé 8 rue des Tourterelles.

de 2011 ou des travaux postérieurs, de sorte qu’il n’existe aucun lien de causalité entre ces travaux et les préjudices qu’elle invoque, qui sont dus à l’absence de système d’évacuation des eaux pluviales

En l’espèce, les travaux projetés doivent être regardés comme des travaux d’aménagement et d’extension des constructions existantes à la date d’approbation de la révision du plan local d’urbanisme, le

d'urgence est renversée dans les circonstances de l'espèce dès lors que Mme E a attendu plus de cinq mois après sa requête au fond pour introduite la présente requête en référé suspension et que les travaux

A a déposé une demande de permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé chemin du puits d'Azor à Mus.

procédé à des travaux de menuiserie, de charpente, de réfection de toiture, de maçonnerie, d'études de structure, de plomberie et de chauffage, de pose d'éléments en aluminium, d'électricité, de plâtrerie

Les défendeurs font valoir que l'excavation dont se prévalent les requérants existait avant la démolition de l'ancienne maison et qu'aucuns travaux d'excavation ne seront entrepris pour la construction

qui suit : Par un arrêté n° PC 1301322E0068 du 8 septembre 2022, le maire de la commune de Salon de Provence a délivré un permis de construire à Mme C... en vue de reconstruire à l’identique une maison

M. et Mme G ont déposé en mairie de Saint-Romain-en-Gal, le 17 avril 2019, une demande de permis de construire pour la réalisation A maison individuelle.

de surélévation du mur édifié en limite de propriété doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de statuer sur leur recevabilité.