Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent tourner, notamment les véhicules d'enlèvement des ordures ménagères et de secours. / L'emprise de la voie doit être

prescriptions du marché à bon de commande, en raison des nombreux désordres intervenus sur ledit véhicule ; - les dysfonctionnements répétés et pannes survenus sur ledit véhicule ont eu pour effet d'induire

B... et son fils ainsi que leurs véhicules ; les observations de Mme K...

utilisés au service à effectuer, l'entreprise requérante ne justifie d'aucun intérêt lésé.

ou pour créer sa propre activité, soit vers l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du [code du travail] () ".

soutient que c'est à tort que l'administration fiscale a considéré comme des revenus distribués, imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, les remboursements de frais kilométriques effectués

attaquée l’empêche d’exercer son activité professionnelle d’artisan taxi, pour laquelle la détention d’un permis de conduire est indispensable ; sa femme étant atteinte d’une pathologie l’empêchant de travailler

Enfin, il soutient que les dégradations volontaires des véhicules lui appartenant sont établies. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M.

les factures d'entretien du véhicule personnel que M.

Enfin, la largeur de l'aire de circulation des véhicules entre les places de stationnement est de 5,78 mètres.

C A de procéder ou de faire procéder, avant le 30 avril 2024 à midi, au démontage et au retrait immédiat des installations et branchements illicites qu'il a édifiés et effectués sur la zone de travail

En deuxième lieu, selon les éléments au dossier, dont le constat d'huissier du 12 octobre 2022, le " village 6 " fait l'objet d'importants travaux de rénovation.

Elle produit à l'appui de sa demande une attestation mentionnant qu'elle effectue des déplacements réguliers pour lesquels la conduite d'un véhicule est indispensable.

Le SMAGVA soutient que : - l’aire de grand passage de Trémèges à Pamiers fait l’objet d’une mesure de fermeture temporaire pour travaux et préparation du site pour la future saison, en vertu de l’arrêté

aux travaux de viabilisation initialement prévus que leur a facturé la société Monin-Picard en charge de ces travaux (8 383, 20 euros), d'un montant total de 24 187, 04 euros.

Ainsi, si le démarrage effectif des travaux a été différé d'une demi-journée, celle-ci a été consacrée aux achats du matériel nécessaire pour les assurer.

A sollicite le versement d'une somme de 9 814,76 euros au titre des diverses réparations qu'il a dû effectuer sur son véhicule, une voiture de marque Kia dont il justifie être propriétaire, et dont la

pas à travailler, ces trois personnes étant alors vêtues de T-shirts rouges portant l'inscription " lavage auto " et occupées à laver un véhicule.

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il vit à 25 km de son travail et a besoin de son véhicule pour s'y rendre ; - son dossier est complet et il a fourni un avis médical

effectués.