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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2501308_20250409
9 avril 2025
Il ressort également des pièces du dossier que l'intéressé est connu des services de police pour des faits de vol par effraction, recel de bien provenant d'un vol avec destruction ou dégradation, vol aggravé
- Etrangers - 15 jours
DTA_2515788_20250930
30 septembre 2025
stupéfiants » et s’il ressort de l’extrait du fichier automatisé des empreintes digitales produit en défense qu’il est également connu des services de police, sous différentes identités, pour des faits « vol
8e Section - MESD
DTA_2302160_20230217
17 février 2023
en réunion avec violences et qu'il a fait l'objet, depuis avril 2020, de plusieurs signalements dans le fichier automatisé des empreintes digitales sous différents alias pour des faits de vol aggravé,
Eloignement 72 heures
DTA_2405552_20250213
13 février 2025
, de recel de vol, de vol par effraction et autres vols aggravés, ainsi que divers délits routiers.
ELOIGNEMENT
DTA_2208170_20221107
7 novembre 2022
B qui déclare sans l'établir être entré sur le territoire français en 2017 a été condamné en 2020 à une peine d'emprisonnement de deux mois pour vol en réunion.
Reconduite à la frontière
DTA_2400637_20240412
12 avril 2024
C B, condamné en dernier lieu le 26 août 2022 par le tribunal correctionnel de Bordeaux à une peine de 30 mois d'emprisonnement pour des faits de vol avec destruction ou dégradation, récidive et vol et
DTA_2503383_20250516
16 mai 2025
ressort des termes de la décision attaquée qu'il a été condamné à dix reprises entre le 2 mars 1998 et le 28 septembre 2004 pour des faits violence avec arme, dégradation d'un bien appartenant à autrui, vols
2ème Chambre
DTA_2302109_20231206
6 décembre 2023
A a été condamné le 27 avril 2018 à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis et interdiction de détention d'arme pendant deux ans pour des faits de vol en réunion et vol aggravé par deux circonstances
DTA_2407785_20251119
19 novembre 2025
Elle a ainsi été condamnée à une peine de six mois d’emprisonnement avec sursis par jugement du 14 novembre 2023 du tribunal judiciaire de Rodez pour des faits de vol en réunion.
Etrangers urgents
DTA_2607274_20260504
4 mai 2026
A... à quitter le territoire français, le préfet des Hauts-de-Seine s’est fondé sur la circonstance que l’intéressé a été interpellé pour des faits de vol par effraction dans un local d’habitation ou un
4ème chambre
DTA_2204270_20230921
21 septembre 2023
que cette dernière est défavorablement connue des services de police, qu'elle a fait l'objet de nombreuses inscriptions au fichier du traitement des antécédents judiciaires pour des faits répétés de vols
DTA_2202387_20221115
15 novembre 2022
C qui ne conteste pas formellement avoir commis les faits de vol avec violence le 7 août 2021, de vol à la roulotte le 23 février 2022 et de vol avec effraction le 21 septembre 2022, n'apporte aucun élément
1ère Chambre (J.U)
DTA_2407870_20250407
7 avril 2025
C, qui ne conteste pas les faits qui lui sont reprochés, a été interpellé pour des faits de vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt, et est par ailleurs connu au fichier automatisé
DTA_2300554_20230124
24 janvier 2023
tribunal correctionnel de Marseille à une peine de six mois d'emprisonnement délictuel avec sursis, ainsi qu'à une interdiction du territoire français d'une durée de cinq ans, pour des faits de tentative de vol
CHAMBRE 1
DTA_2400154_20250207
7 février 2025
sexuelle sur mineur en 2017, port d'armes et usage illicite de stupéfiants en 2022, qu'il est connu des services de police pour conduite d'un véhicule en ayant fait usage de produits stupéfiants en 2020, vol
DTA_2509100_20251002
2 octobre 2025
pièces produites au dossier par le préfet, sans qu’importe l’absence de signature, font état, ce qui n’est pas contesté, de deux incarcérations en 2021 et 2024 pour aide à l’immigration irrégulière et vol
DTA_2510343_20251219
19 décembre 2025
A..., ressortissant croate né en 1996, a été interpelé le 6 décembre 2025 et placé en garde à vue pour des faits de vol par effraction.
6ème chambre
DTA_2505892_20251014
14 octobre 2025
B..., qui a été interpellé et placé en garde à vue en dernier lieu le 11 mai 2025 pour des faits de vol par effraction commis entre le 25 et 26 avril 2025, a fait l’objet de quatre signalements entre 2016
DTA_2507509_20251124
24 novembre 2025
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l’intéressé a fait l’objet, entre 2013 et 2018, de trois condamnations pour des faits de viol commis en 2009, d’évasion commis en 2016 et vol et usage de
2ème chambre
DTA_2301324_20241121
21 novembre 2024
des termes mêmes de la décision attaquée que le préfet s'est notamment fondé sur le fait que le requérant a fait l'objet de plusieurs interpellations en 2021 et 2022, en particulier pour tentative de vol
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