En premier lieu et d’une part, par un arrêt du 26 février 2015, Ministre de l’économie et des finances contre Gérard de Ruyter, C-623/13, la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que le

Le moyen tiré du vice de procédure dont serait entachée la décision attaquée doit donc être écarté en ses deux branches.

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l’insuffisance du dossier de demande de permis de construire doit être écarté dans toutes ses branches. 12.

irrecevable compte tenu de ce qu’il s’agit du seul moyen de légalité externe et qu’il a été soulevé pour la première fois au-delà du délai de cristallisation ; - les moyens soulevés par la société Midi

Dans ces conditions, la branche du moyen tiré de ce que les prises de vues photographies seraient insuffisantes et partiales pour rendre compte de l’impact visuel du projet doit être écartée.

Par suite, le moyen tiré de l’irrégularité de la convocation des élus communautaires doit être écarté en toutes ses branches.

Cette branche du moyen, inopérante, doit être écartée. 7.

Par suite la branche du moyen tiré de la méconnaissance de l'article UC13 du règlement du PLU en ce que le nombre d'arbres de haute tige pour les places de stationnement est insuffisant doit être accueilli

Dès lors, le moyen tiré de l’insuffisance du dossier de demande de permis de construire doit être écarté dans toutes ses branches. 7.

Le moyen tiré de la méconnaissance par le permis de construire de l'article 3.2.5 doit, dès lors, être écarté en toutes ses branches. 20.

Le moyen doit être écarté. 15.

Le moyen tiré du non-respect du contradictoire sera écarté en ses deux branches. 7.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance du dossier de demande doit être écarté en toutes ses branches.

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable du fait du défaut d'intérêt à agir des sociétés requérantes ; - les moyens soulevés par les sociétés requérantes ne sont pas fondés.

Il résulte de tout ce qui précède que le moyen tiré de l'irrégularité du rapport et de l'avis de la commission d'enquête publique doit être écarté en toutes ses branches. 9.

Par suite, le moyen tiré de l'incomplétude des dossiers de permis doit être écarté dans l'ensemble de ses branches. 12.

Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté en ses deux branches. 5.

S'agissant des moyens soulevés : 6.

Ces deux branches du moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 431-16 a) et l) doivent donc être écartées. 13.

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré du vice d'incompétence doit être écarté en toutes ses branches. 7.