A fait valoir, sans être sérieusement contesté par le préfet de police que la décision de refus de délivrance de titre de séjour est susceptible d'entraîner la rupture de son contrat de travail et produit

A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’annuler la décision de non renouvellement de son contrat de travail prise par le centre

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 5134-19-3 et L. 5134-24 du code du travail que le "contrat unique d'insertion " est un contrat de droit privé à durée déterminée.

La délivrance de l’attestation prévue par ces dispositions revêt le caractère d’une obligation pour l’employeur dans tous les cas d'expiration ou de rupture du contrat de travail.

Aux termes de l’article R. 1234-9 du même code : « L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent

il résulte de l'instruction que le terme stipulé du contrat est dépassé ou que le contrat a épuisé ses effets, le juge constate un non-lieu à statuer sur ces conclusions. 4.

sont unies par un contrat de droit privé. 3.

Considérant ce qui suit : 1.

Il résulte de l'instruction que, lors du contrôle effectué le 3 septembre 2020, les services de police ont constaté la présence en action de travail, dans une station de lavage de l'enseigne " Belle et

de son contrat de travail se trouvait dans son refus de le renouveler.

L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". 3.

Avant l'expiration de son congé parental, Mme B a sollicité, par courrier du 19 octobre 2020, l'accord de son employeur en vue d'une rupture conventionnelle de son contrat de travail.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 3.

) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le rejet des recours administratifs dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative.

Au soutien de la condition d'urgence, si la requérante allègue que les décisions contestées sont de nature à conduire à la rupture de son contrat de travail, elle ne produit toutefois aucun document à

Son troisième et dernier contrat du 3 juillet 2020, dont la rupture est à l'origine du présent litige, mentionne qu'en cette même qualité, elle a été chargée par le maire nouvellement élu du traitement

Il soutient que : - l'urgence, qui n'est pas présumée, n'est pas caractérisée dès lors que la rupture du contrat d'apprentissage résulte de ce que l'intéressé n'était plus autorisé à travailler et qu'il

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.