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10 638 résultats pour « 1) presomptions du fait de l'homme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201724_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Boschet, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés G les articles L. 776-1, R. 776-1, R. 776-15 et R. 777-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2510080_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2510126_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2504752_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201395_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 3 et 8.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205854_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2502805_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2504094_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie : ils doivent pouvoir bénéficier d'une présomption d'urgence, sous peine de méconnaissance de l'article 6 paragraphe 1 de la convention européenne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2405399_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2509194_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2313641_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200862_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2604727_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2502869_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2606083_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Considérant ce qui suit : 1. M. A...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2503266_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Il fait valoir que : - les circonstances de l'espèce sont de nature à renverser la présomption d'urgence, le refus de renouvellement du titre de séjour de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2605355_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2606667_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2600635_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

Considérant ce qui suit : 1. M. B...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2608410_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

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