Eu égard au montant des sommes accordées à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault, il y a lieu de condamner le centre hospitalier de Narbonne à lui verser la somme de 1 212 euros au titre

En premier lieu, la décision du 6 mai 2021 mentionne les articles L. 8251-1, L. 8253-1 et R. 8253-2 du code du travail ainsi que l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

En application des dispositions combinées de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2024 fixant respectivement à 120 euros et 1 212 euros les montants

enregistré le 17 septembre 2025, la caisse primaire d’assurance maladie de l’Hérault demande au tribunal de condamner la commune de Beaucaire à lui verser la somme de 5 480,95 euros, ainsi que la somme de 1

à lui rembourser le montant de sa créance provisoire d'un montant de 4 471,62 euros, ainsi que l'indemnité forfaitaire de gestion d'un montant de 1 212 euros ; 2°) d'ordonner le cas échéant une expertise

formes, enjoindre à toute personne exerçant en méconnaissance des dispositions du I de l'article L. 212-1 et des articles L. 212-2 et L. 322-7 de cesser son activité dans un délai déterminé. / Cet arrêté

tribunal de condamner la commune de Tremblay-en-France à lui verser une somme de 88 523,97 euros en remboursement des débours qu’elle a exposés pour le compte de son assurée, Mme A..., ainsi que la somme de 1

les décisions attaquées ont méconnu le premier alinéa de l'article L. 212-1 et l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la CAF de la Côte-d'Or a méconnu les articles

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.

l'arrêté du 18 octobre 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a " interdit d'exercer toutes les fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 du code du sport, ou d'intervenir

€ et 1 212 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2025. ». 27.

Aux termes de l'article L. 215-20 du code de l'urbanisme : " Les dispositions des articles L. 213-5, L. 213-7 à L. 213-10, L. 213-14 et L. 213-15 sont applicables dans les zones de préemption délimitées

d’exercer toutes les fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1, L. 322-3 et L. 322-7 du code du sport et d’intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d’activités physiques et

D... soutient que les décisions attaquées du 25 juin 2023 ne sont pas signées, en méconnaissance de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration.

et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 120 € et 1 212 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2025 ". 31.

120 € et 1 212 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2025 ».

120 € et 1 212 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2025. ". 43.

de l'arrêté en date du 6 mai 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques lui a fait interdiction d'exercer les fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 du code du sport

A B, expert, sollicite l'extension des opérations d'expertise d'une part aux propriétaires des immeubles cadastrés 000 BY 214 , 000 BY 213, 000 BY 212 ainsi qu'aux sociétés Compagnie Architecture et Dune

D'une part, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.