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36 392 résultats pour « 4 du code de commerce) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2508977_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

de commerce.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2100057_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements consulaires ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104083_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation : 4.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200351_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

; 3° Commerce et activités de service ; 4° Equipements d'intérêt collectif et services publics ; 5° Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire ".

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2111398_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2203302_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

régionales de commerce et d'industrie et des groupements interconsulaires ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2206983_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203134_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

faisant l'objet d'un commerce parallèle. / () 11.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2410487_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004674_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1909722_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102176_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, par arrêté motivé, interdire l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2501076_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

911-4 et L. 911-5 du même code, l'existence de cette voie de droit ne fait pas obstacle à ce qu'une personne intéressée demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du même code,

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2118221_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

Comme l'a jugé le Conseil d'État dans sa décision du 9 juin 2021 précitée, ni l'article L. 712-11-1 du code de commerce ni aucune autre disposition n'imposaient au Premier ministre de rattacher le régime

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2206608_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

- le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2103089_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, ensemble le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300493_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2406727_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2208594_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

Comme l'a jugé le Conseil d'État dans sa décision du 9 juin 2021 précitée, ni l'article L. 712-11-1 du code de commerce ni aucune autre disposition n'imposaient au Premier ministre de rattacher le régime

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2118224_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

Comme l'a jugé le Conseil d'État dans sa décision du 9 juin 2021 précitée, ni l'article L. 712-11-1 du code de commerce ni aucune autre disposition n'imposaient au Premier ministre de rattacher le régime

Source officielle

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