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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2300426_20230511
11 mai 2023
B a sollicité la délivrance d'une carte de séjour mention " vie privée et familiale ".
3ème chambre
DTA_2303048_20250509
9 mai 2025
2018 et 21 667 euros au titre de l'année 2019 correspondent à des salaires versés par la SARL Adam ; - le crédit bancaire de 800 euros versé par " 37 Market " le 27 juillet 2019 a été remboursé par virement
4ème Chambre
DTA_2301442_20230519
19 mai 2023
Il soutient que : - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour est entachée d'un vice d'incompétence ; - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière, faute pour la préfète
2ème chambre
DTA_2303412_20260417
17 avril 2026
Pour évaluer la valeur locative non révisée des locaux de l’établissement hôtelier exploité par la SARL Audotel, sous l’enseigne « Ibis Budget », sis au 135 rue Alessandro Volta, à Carcassonne, l’administration
3ème Chambre (J.U.)
DTA_2214379_20230720
20 juillet 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Oriol, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
4ème chambre
DTA_2300976_20260323
23 mars 2026
Sur la portée du vice retenu : 20.
Reconduite à la frontière
DTA_2502775_20250328
28 mars 2025
A est autorisé à circuler déterminé au titre de l'assignation à résidence est le " dispositif MNA l'olivier, 29 rue Alexandre Dumas à Grenoble ".
DTA_2403213_20251107
7 novembre 2025
En premier lieu, la décision contestée vise les textes dont elle fait application, en particulier les articles L. 423-23, L. 435-1, L. 432-1-1 et L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2405983_20240816
16 août 2024
alors qu'il est dépourvu de ressources et de rompre le suivi social, scolaire, administratif et médical dont il bénéficie ; - la décision portant classement sans suite de sa demande est entachée du vice
DTA_2305277_20260306
6 mars 2026
Elle soutient que : - les vices propres dont serait entachée, le cas échéant, la décision de rejet du 6 novembre 2023 rejetant la réclamation préalable de la société Sylaw Conseil, sont sans incidence
1ère Chambre
DTA_2200184_20240328
28 mars 2024
tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2021 par lequel la préfète de la Somme l'a mis en demeure de faire cesser la mise à disposition du local à fin d'habitation cadastré AI 38 situé 10 rue Alexandre
DTA_2109483_20221219
19 décembre 2022
E D, demeurant 41 rue Alexandre Bickart à Chelles (77500), demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 13 octobre 2021 par lequel le préfet de Seine-et-Marne : - l'a obligé à quitter le
DTA_2202990_20250729
29 juillet 2025
Alexandre Therre, rapporteur public, - les observations de Me Deharbe, avocat de la société Hydrovolt, et de Mme C, représentant le préfet du Bas-Rhin. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2200859_20230608
8 juin 2023
Il soutient que : Sur le refus de séjour : - il a été signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d'un vice de procédure, faute pour le préfet, avant de l'avoir édicté, d'avoir saisi la
7éme chambre
DTA_2400097_20241114
14 novembre 2024
Compte tenu de la taille de celui-ci, qui vise à la réalisation de 54 logements, ils doivent être regardés comme justifiant d'un intérêt à agir à l'encontre de l'arrêté attaqué.
6ème Chambre
DTA_2202734_20250225
25 février 2025
l'arrêté n° PC 011 262 21 00450 du 23 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Narbonne a refusé de lui délivrer un permis de construire un collectif de 37 logements sur un terrain situé rue Alexandre
2ème Chambre
DTA_2000582_20221222
22 décembre 2022
livre des procédures fiscales a été méconnue alors qu'elle n'a reçu communication ni du CD-Rom contenant le dossier pénal communiqué à l'administration, ni des éléments fournis par les sociétés Garage Alexandre
3e Section - 2e Chambre
DTA_2537196_20260316
16 mars 2026
Enfin, il ressort clairement de la décision contestée, qui vise la décision de délégation du 25 août 2025 et mentionne qu’elle a été prise « pour le directeur régional et interdépartemental de l’économie
9ème chambre
DTA_2205584_20221202
2 décembre 2022
Délibéré après l'audience du 16 novembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Verley-Cheynel, présidente, Mme I, première vice-présidente, M. Gille, vice-président.
DTA_2500054_20251126
26 novembre 2025
en l’espèce, le projet litigieux satisfait aux dispositions précitées du règlement du PLU puisqu’il prévoit la réalisation d’un raccordement au réseau d’eaux pluviales situé au droit du boulevard Alexandre
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