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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - 4/11
DTA_2304751_20230630
30 juin 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du
5ème Chambre
DTA_2104448_20230712
12 juillet 2023
: 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 25 000 euros en réparation des préjudices que lui ont causés les conditions d'abattage des animaux à l'abattoir de Briec ; 2°) de mettre à la charge
9ème chambre
DTA_2303820_20251002
2 octobre 2025
Gauthier-Ameil, - les conclusions de M. Bourgau, rapporteur public, - et les observations de Me Verger-Giambelluco, représentant la commune de Fontenay-sous-Bois.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2208455_20221128
28 novembre 2022
Il résulte de l'instruction que Mme B, qui réside dans la commune de Plaisir, est mère d'un enfant de trois ans, dont elle a la charge en vertu d'un arrêt de la cour d'appel de A du 27 mai 2021.
DTA_2401148_20260219
19 février 2026
Gauthier-Ameil, - et les observations de Me Ouedraogo, représentant Mme B....
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2500431_20251208
8 décembre 2025
Il soutient que : - il est présent sur le territoire français depuis 2021 et remplissait les conditions pour bénéficier de l’AME dès son arrivée ; - il a bénéficié de l’AME jusqu’en 2023.
DTA_2109844_20260219
Gauthier-Ameil, - et les conclusions de M. Bourgau, rapporteur public.
DTA_2110015_20260219
Gauthier-Ameil, rapporteur, - et les conclusions de M. Bourgau, rapporteur public.
DTA_2109758_20260219
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2405804_20241107
7 novembre 2024
l'article L.521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de la famille F du logement d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile sis à Nice (06300), 14, rue Amédée
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2202418_20230111
11 janvier 2023
Ils demandent en outre que les frais de l'expertise soient à la charge du centre hospitalier universitaire de Bordeaux.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2606560_20260429
29 avril 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Amélie Fayard, conseillère, pour statuer sur la demande de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
REFERE
DTA_2401963_20240621
21 juin 2024
juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 juin 2024 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a renouvelé son assignation à résidence pendant une durée de quarante-cinq jours ; 3°) de mettre à la charge
DTA_2300372_20230220
20 février 2023
délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge
Reconduites à la frontière
DTA_2310351_20231229
29 décembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 27 décembre 2023 qui s'est tenue en présence de Mme Amegee, greffière : - le rapport de M.
8e Section - MESD
DTA_2312196_20230531
31 mai 2023
B A, retenu en zone d'attente de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 mai 2023 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refusé
5ème chambre
DTA_2503891_20250925
25 septembre 2025
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme que M.
DTA_2306538_20230908
8 septembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 5 septembre 2023 qui s'est tenue en présence de Mme Amegee, greffière d'audience : - le rapport de Mme Marc ; - les observations de Me Durant-Gizzi
1ère Chambre
DTA_2201247_20240704
4 juillet 2024
commune, doté ou non d'un réseau de transport en commun régulier, au titre desquelles peut être allouée, une indemnité forfaitaire dont le montant maximum est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2502701_20250822
22 août 2025
commission visée à l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation de leur délivrer à titre provisoire l'autorisation sollicitée dans un délai de dix jours de l'ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la charge
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