Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2400365_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UB II. 2 du règlement du PLU : Aux termes de l’article UB II. 2 du règlement du plan local d’urbanisme de Champigny-sur-Marne, alors
Source officielle2ème Chambre
DTA_2109266_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : Sur la méconnaissance de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : 2.
Source officielleChambre 1
DTA_2103784_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que la défense incendie du lotissement est assurée par la mise en œuvre d'un poteau incendie d'aspiration raccordé à une réserve enterrée de 120 mètres cubes.
Source officielleChambre 3
DTA_2200810_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article R. 122-2-1 du même code : " I. - L'autorité compétente soumet à l'examen au cas par cas prévu au IV de l'article L. 122-1 tout projet, y compris de modification ou d'extension,
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403055_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Le projet n’entre donc pas dans le champ d’application du I de l’article R. 122-2 du code de l’environnement.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403054_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Le projet n’entre donc pas dans le champ d’application du I de l’article R. 122-2 du code de l’environnement.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202161_20250226
26 février 2025
26 février 2025
L. 122-1 (…) / 2° Les plans, schémas, programmes et autres documents de planification faisant l’objet d’une évaluation environnementale en application des articles L. 122-4 à L. 122-11 du présent code
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006389_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L. 562-3 et L. 125-2 du code de l'environnement, et d'autre part en l'absence des consultations prévues par l'article R. 562-7 du même code ; - l'enquête publique préalablement réalisée a méconnu l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2304471_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
En deuxième lieu, l’article D. 125-3-1 du code des assurances prévoit la consultation d’une commission interministérielle qui comprend « 1° Le directeur du budget ou son représentant ; 2° Le directeur
Source officielle2ème chambre
DTA_2304556_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
catastrophe naturelle au sens des dispositions précitées de l’article L. 125-1 du code des assurances.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201849_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
aménagements légers, peuvent être autorisés en vertu de l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme ; - en application de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme et compte tenu de la superficie du
Source officielle2ème chambre
DTA_2103283_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2400163_20240222
22 février 2024
22 février 2024
L. 424-5 du code de l'urbanisme ainsi que L. 211-2 et L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; * Elle méconnaît les dispositions de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère chambre
DTA_2302189_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie ; - il a été pris en violation des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
Source officielle2ème chambre
DTA_2400998_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Il soutient que les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 122-5 et L. 122-10 du code de l'urbanisme manquent en fait.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001295_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
du Buala et du Sarrat, et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 112-1 et L. 112-2 du code de la voirie routière, le défaut d'indemnisation du transfert de propriété ayant entraîné
Source officielle5ème Chambre
DTA_2216875_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelle () ". 7.
Source officielleMagistrat Belot
DTA_2202916_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'énergie : " Le chèque énergie est un titre spécial de paiement permettant aux ménages dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102584_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Pour demander la déduction d'une charge sur son revenu global en application du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts, M.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2600478_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
UE 3 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune, de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, ainsi que le règlement du plan de prévention des risques d’incendie de forêt, eu égard à sa largeur
Source officiellePage 32 sur 419