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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2205785_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Elle soutient que : - la délibération attaquée méconnaît les dispositions de l'article D. 612-36-2 du code de l'éducation et de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle2ème chambre
DTA_2201771_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Lorsque le juge des enfants ou le procureur de la République a ordonné en urgence une mesure de placement provisoire en application de l'article 375-5 du code civil, il incombe aux autorités du département
Source officielle3ème chambre
DTA_2102972_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
a été pris, également, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme dès lors qu'aucune représentation de l'extérieur du bâtiment n'a été joint au dossier ; - le maire
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2413219_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme A en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 921
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404612_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12
Source officielle3ème chambre
DTA_2201471_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
pas eu le temps matériel d'effectuer un contrôle approfondi du document unilatéral comme le requièrent pourtant les articles L1233-57-3 et L.123362 du Code du travail.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306220_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
A... le versement d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleDALO Urgences
DTA_2207625_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Il soutient qu'il a été reconnu par la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qu'il n'a reçu aucune proposition de logement tenant
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2504833_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200101_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Par ces éléments, le service doit être regardé comme apportant la preuve qui lui incombe des avantages occultes dont a bénéficié M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2306092_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Le II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative rappelle le délai de 48 heures prévu par les dispositions précitées de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2404808_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
B A demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui fixer un rendez-vous afin
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2503780_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Aux termes de l'article L. 2231-1 du code des transports : " I.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2605319_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
A... doit être rejetée, en toutes ses conclusions, y compris celles tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200197_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Quiberon, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303252_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Varenne en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306021_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes de l’article 293-0 B du même code : « I.- Aux fins de la présente section : / 1° Est considéré comme un assujetti établi en France : / a) Tout assujetti dont le siège de l'activité économique
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300946_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Elle soutient que : - l'arrêté méconnaît l'article UD 2 du règlement du PLU de la commune de Reignier-Esery ; - l'arrêté méconnaît l'article UD 3 du règlement du PLU et l'article R. 111-2 du code de
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103022_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Article 2 : Le centre hospitalier de Laval versera à M. A la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302753_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de la directive procédure 2013/112/CE ; - elle viole les stipulations de l'article 3 de
Source officiellePage 32 sur 310