Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2505388_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
le titre de séjour sur le fondement de l’article L. 425-1 du même code au motif du classement sans suite de sa plainte par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Brest le 15 novembre
Source officielle1ère chambre
DTA_2208929_20230228
28 février 2023
28 février 2023
L'article R. 425-11 du même code dispose : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504854_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
en fait en méconnaissance de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que la commission consultative paritaire
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205167_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielle6ème chambre
DTA_2109495_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423-22, L. 423-27 à L. 423-33-1 et L. 423-35 s'appliquent
Source officielle2ème chambre
DTA_2415565_20250220
20 février 2025
20 février 2025
40-29 du code de procédure pénale ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2502652_20250224
24 février 2025
24 février 2025
L. 422-10 se voit délivrer la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire " prévue aux articles L. 421-1 ou L. 421-3 (), sans que lui soit opposable la situation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404347_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Aux termes de l’article A. 424-2 du même code : « L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : (…) d) Vise les avis recueillis en cours d'instruction et leur sens. (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2301794_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300800_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Toutefois, ni l'article L. 421-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni l'article L. 5221-2-1 du code du travail ni aucune autre disposition ne conditionne la délivrance
Source officielle1ère chambre
DTA_2400689_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Elle soutient que : - le permis méconnaît les dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 121-13 du même code.
Source officielle7ème chambre
DTA_2105774_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
de l'urbanisme, notamment par les articles R. 431-6, R. 431-8, R. 431-10, R. 431-13 et R. 431-21 de ce code ; - l'arrêté méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2507275_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
, de mettre en œuvre les dispositions des articles L. 600-5 et/ou L. 600-5-1 du code de l’urbanisme pour régulariser, si un vice soutenu devait être considéré comme fondé, le permis ; 4°) en tout état
Source officielle10ème Chambre
DTA_2410568_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Et aux termes de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423
Source officielle1ère chambre
DTA_2104677_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
R. 421-3 du code de l'urbanisme dans sa version en vigueur à la date de réalisation de ces travaux et de l'article R. 421-9 du même code ; - en tout état de cause, ces travaux ont été réalisés depuis
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202152_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
L'arrêté de non opposition contesté du 12 mai 2022 n'a pas fait l'objet d'un retrait dans les trois mois prévus à l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2305572_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
du courrier postal ne jouant qu'au bénéfice des demandeurs, afin de les protéger, qui a ajouté que le délai de trois mois prévu à l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme étant expiré, cette décision
Source officielle1ère chambre
DTA_2300474_20260210
10 février 2026
10 février 2026
En second lieu, il résulte des articles L. 421-6, L. 421-7 et L. 424-1 du code de l’urbanisme qu’il revient à l’autorité administrative compétente en matière d’autorisation d’urbanisme de s’assurer de
Source officielle2ème chambre
DTA_2200206_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2206920_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
L. 425-9 et L 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article " L. 313-11, 7° " du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officiellePage 32 sur 517