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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5e Section - 2e Chambre
DTA_2109377_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300047_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400318_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
65 de la loi du 22 avril 1905, il aurait dû obtenir la communication de son dossier ; l’administration a méconnu l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration en permettant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200504_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Les parties ont été invitées, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des éléments ou des pièces en vue de compléter l'instruction.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101200_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
A C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2200975_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge du Groupe hospitalier du Havre une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300814_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
R. 111-17 du code de l'urbanisme ; méconnaît l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; le permis de construire modificatif du 26 janvier 2024 ; méconnaît l’article L. 422-6 du code de l’urbanisme
Source officielle3ème chambre
DTA_2106054_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
à l'article L. 826-1 du code général de la fonction publique : " Lorsqu'un fonctionnaire est reconnu, par suite d'altération de son état de santé, inapte à l'exercice de ses fonctions, le poste de travail
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105302_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
E, Mme C et la Caisse régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles Bretagne Pays de Loire au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2300309_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
net défini à l’article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c’est-à-dire du principe même de leur déductibilité.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303981_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
D une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2200535_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Les dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative font par ailleurs obstacle à ce que les sommes demandées à ce titre par la Métropole Rouen Normandie soient mises à la charge du
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2308789_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
à l'article R. 421-1 du code de justice administrative. ».
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105415_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2020113_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. () ". 5.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204721_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2101039_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
L'article VI correspondant aux " conditions générales " indique, de façon imprécise, que " le locataire paiera la quote part des charges qui peuvent lui incomber ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203560_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 193 du même code : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction
Source officielle1ère chambre
DTA_2402978_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Il soutient que : - le dossier de demande de permis de construire est incomplet, en méconnaissance du b) du 2 de l'article R. 431-8, et du c) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2402360_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Les dispositions de l’article R. 122-5 du code de l’environnement n’imposaient pas à la société pétitionnaire de préciser les modalités de raccordement externe de l’installation, qui incombe aux gestionnaires
Source officiellePage 32 sur 106