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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2204456_20250221
21 février 2025
Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée
2ème chambre
DTA_2302448_20251119
19 novembre 2025
En second lieu, aux termes du I bis de l’article 244 quater O de ce code : « Les entreprises mentionnées aux 1° et 3° du III du présent article et imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées (…) et
4ème Chambre
DTA_1811386_20221114
14 novembre 2022
Enfin, aux termes de l'article 22 de l'annexe IV à ce code : " La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au service des impôts du lieu du principal établissement
1ère chambre
DTA_2203485_20250717
17 juillet 2025
dispositions du a) de l'article 111 du code général des impôts.
DTA_2303852_20260331
31 mars 2026
Aux termes de l’article R. 424-1 du même code : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence
DTA_2400036_20260331
Chambre 1
DTA_2100077_20250422
22 avril 2025
Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II à ce code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de
4ème chambre
DTA_2202362_20231010
10 octobre 2023
Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II au même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts
3ème chambre
DTA_2100948_20231117
17 novembre 2023
des années 2015 et 2016, et le montant de la majoration de 10 %, prévue à l'article 1758 A du même code, appliquée aux mêmes impositions, qu'elle a décidée de substituer à celle de 40 %.
12eme chambre
DTA_2203141_20250718
18 juillet 2025
du SDIS de Loire-Atlantique le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Juge unique chambre 1
DTA_2003296_20230718
18 juillet 2023
324 Z de l'annexe III au même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.
8ème chambre
DTA_2107894_20230719
19 juillet 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.
DTA_2107888_20230719
DTA_2104239_20230126
26 janvier 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques () ont le droit d'être informées A délai des motifs des décisions
DTA_2105662_20221003
3 octobre 2022
de payer leur impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2018 ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème Chambre
DTA_2103919_20231020
20 octobre 2023
L'article 111 du même code précise : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 16.
DTA_2201220_20250925
25 septembre 2025
Aux termes de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - A compter du 1er juillet 1999, une taxe dénommée " taxe d'aéroport " est perçue au profit
DTA_2210361_20251106
6 novembre 2025
il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2301939_20251128
28 novembre 2025
A..., représenté par Me Scolari, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’ordonner, avant dire-droit, sur le fondement de l’article R.621-1 du code
DTA_2200869_20240430
30 avril 2024
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
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