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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201054_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Il soutient que : - une substitution de base légale est demandée, les articles 44 quindecies et 302 nonies du code général des impôts devant se substituer à l'article 44 sexies du même code ; cette substitution
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2404477_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
de l'évaluation. » ; aux termes de l’article 1496 du même code, dans sa version applicable aux années d’imposition en litige : « I.
Source officielle4ème chambre
DTA_2307093_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
C sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielleChambre 2
DTA_1903586_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2116674_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
L'article 206 de l'annexe II au même code dispose que : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission
Source officielleChambre 3
DTA_2103332_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre d'un visa de long séjour
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300641_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes de l'article 1517 du même code (2018) : " I. - 1.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2108348_20240213
13 février 2024
13 février 2024
La date de référence de la révision visée au b du 2°, précité, de l'article 1498 s'entend du 1er janvier 1970. Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III audit code : " I.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2511577_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
à l’article R. 431-15-1 du même code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002464_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques versera à M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2205748_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne la régularité de la procédure d’imposition : Aux termes de l’article 350 terdecies de l’annexe III au code général des impôts, dans sa
Source officielle8ème Chambre
DTA_2106809_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables () ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2200321_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
aux I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du présent code.
Source officielle9ème chambre
DTA_2108716_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
l'article 1728 du code général des impôts, par une proposition de rectification en date du 30 août 2019.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101021_20230216
16 février 2023
16 février 2023
et de secours, le motif de refus de l'acte attaqué fondé sur l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant. 3.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2101978_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative au contradictoire : - du syndicat mixte interdépartemental
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102808_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 53 A du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " () les contribuables () sont tenus
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2304933_20230831
31 août 2023
31 août 2023
que l'autre parent contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions de l'article 371-2 du code civil (preuve par tous moyens comme mentionné au point 2) ou, à défaut
Source officielle2ème chambre
DTA_2300246_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L. 556-3 du code de l'environnement relatives à la police spéciale des sites et sols pollués doit être écarté comme inopérant.
Source officielle7ème chambre
DTA_2103253_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
par l'article 1759 du code général des impôts aurait dû faire l’objet d’un dégrèvement total en application de l’article 1756 de ce même code, à hauteur de 30 265 euros au titre de l’année 2012 et à hauteur
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