CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201054_20231218
18 décembre 2023
Il soutient que : - une substitution de base légale est demandée, les articles 44 quindecies et 302 nonies du code général des impôts devant se substituer à l'article 44 sexies du même code ; cette substitution
11ème chambre, JU
DTA_2404477_20260421
21 avril 2026
de l'évaluation. » ; aux termes de l’article 1496 du même code, dans sa version applicable aux années d’imposition en litige : « I.
4ème chambre
DTA_2307093_20250523
23 mai 2025
C sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts.
Chambre 2
DTA_1903586_20220707
7 juillet 2022
Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2116674_20240402
2 avril 2024
L'article 206 de l'annexe II au même code dispose que : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission
Chambre 3
DTA_2103332_20220708
8 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre d'un visa de long séjour
2ème Chambre
DTA_2300641_20250507
7 mai 2025
Aux termes de l'article 1517 du même code (2018) : " I. - 1.
DTA_2108348_20240213
13 février 2024
La date de référence de la révision visée au b du 2°, précité, de l'article 1498 s'entend du 1er janvier 1970. Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III audit code : " I.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2511577_20251015
15 octobre 2025
à l’article R. 431-15-1 du même code.
DTA_2002464_20230328
28 mars 2023
Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques versera à M.
3ème chambre
DTA_2205748_20251105
5 novembre 2025
Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne la régularité de la procédure d’imposition : Aux termes de l’article 350 terdecies de l’annexe III au code général des impôts, dans sa
8ème Chambre
DTA_2106809_20250429
29 avril 2025
Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables () ".
6ème chambre
DTA_2200321_20231017
17 octobre 2023
aux I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du présent code.
9ème chambre
DTA_2108716_20230929
29 septembre 2023
l'article 1728 du code général des impôts, par une proposition de rectification en date du 30 août 2019.
DTA_2101021_20230216
16 février 2023
et de secours, le motif de refus de l'acte attaqué fondé sur l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant. 3.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2101978_20221024
24 octobre 2022
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative au contradictoire : - du syndicat mixte interdépartemental
3ème Chambre
DTA_2102808_20241106
6 novembre 2024
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 53 A du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " () les contribuables () sont tenus
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2304933_20230831
31 août 2023
que l'autre parent contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions de l'article 371-2 du code civil (preuve par tous moyens comme mentionné au point 2) ou, à défaut
DTA_2300246_20250617
17 juin 2025
Par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L. 556-3 du code de l'environnement relatives à la police spéciale des sites et sols pollués doit être écarté comme inopérant.
7ème chambre
DTA_2103253_20250731
31 juillet 2025
par l'article 1759 du code général des impôts aurait dû faire l’objet d’un dégrèvement total en application de l’article 1756 de ce même code, à hauteur de 30 265 euros au titre de l’année 2012 et à hauteur
Page 32 sur 1434