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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2301403_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les requêtes relevant de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006113_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 11 avril 2023, le tribunal a sursis à statuer, en application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, sur les conclusions présentées
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303536_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303569_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2303723_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2215726_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2215748_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2605182_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Roussier en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402458_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2305382_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2511243_20250821
21 août 2025
21 août 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Héloïse Mathon, conseillère, en application des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207889_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
D en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000805_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2316774_20230814
14 août 2023
14 août 2023
de l'Etat membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat membre peut être désigné comme responsable () ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305432_20230809
9 août 2023
9 août 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Jordan-Selva en application des dispositions des articles L. 572-5 et L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2314546_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Amazouz en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304309_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303204_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Sur les conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et celles présentées sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative : 4.
Source officielle8ème chambre
DTA_2111947_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 511- 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, désormais codifié à l'article L. 613-1 du même code : " () La décision
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2215984_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 32 sur 665