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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2304232_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Aux termes de son article 48 : « 48.1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2402993_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.
Source officielleMagistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13
DTA_2205730_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Ni l’article L. 223-3, ni l’article R. 223-3 du code de la route n’exigent que le conducteur soit informé du nombre exact de points susceptibles de lui être retirés, dès lors que la qualification de l’
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2406076_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Par suite, la requérante doit être regardée comme ayant disposé à la suite de cette infraction des informations prévues aux articles L. 223-3 et R ; 223-3 du code de la route. 10.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2203235_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Sur les conclusions présentées au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10. M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2217046_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 décembre 2022, le préfet de la Vendée demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2503480_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Peretti, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2317910_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2326821_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
La décision 48 SI dont le requérant demande l'annulation doit par suite être regardée comme ayant été retirée.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2504166_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
A B, représenté par Me Frery, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de la Loire, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous
Source officielleRéférés
DTA_2307650_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Delmas, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant des articles R.779-8 et R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2208193_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Dans ces conditions, le ministre doit être regardé comme s'étant acquitté de l'obligation qui lui incombe de fournir les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001683_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Aux termes Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2107028_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2400159_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2101544_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2203180_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
B soutient que : - la décision référencée " 48 SI " est insuffisamment motivée ; - il n'a pas bénéficié des informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l'occasion des
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2413632_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
irrecevables en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleZUPAN David
DTA_2200637_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L'avis de contravention adressé par voie postale au contrevenant comporte, en vertu de l'article A. 37-9, les informations requises par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2300820_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Vu : - le code de la route'; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePage 32 sur 205