Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2204265_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Vu : - le code civil et notamment son article 544 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2103421_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100960_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Article 3 : Le SDIS versera une somme de 1 200 euros à M. B, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_1903031_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Mulhouse le versement d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104648_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
21 bis de la loi du 13 juillet 1983 et l'article L. 822-21 du code de la fonction publique.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2601923_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Enfin, aux termes de l’article 30 du même code : « La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui
Source officielle6ème chambre
DTA_2007657_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Il doit être regardé comme soutenant que : - la décision méconnaît les dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - elle est entachée
Source officielle4ème chambre
DTA_2204258_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100641_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Article 2 : La commune de Sainte-Marie versera à M. F la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2108863_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
à l'article 667 du même code.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100028_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2104404_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2202857_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 62-765 du
Source officielleChambre 1
DTA_2301279_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article 3 du même décret : " Par dérogation aux dispositions de l'article 2 relatives à l'amplitude journalière, une délibération du conseil d'administration du service d'incendie et de
Source officielle8ème chambre
DTA_2103462_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302680_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
la convention européenne et de l'article préliminaire du code de procédure pénale ; - Il n'a pas été reconnu coupable des faits mentionnés dans l'arrêté préfectoral ; - La décision portant suspension
Source officielle7ème Chambre
DTA_1914071_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2102309_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
B demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2304593_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
L'arrêté attaqué vise le texte applicable, à savoir les articles L. 721-3 à 9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2106693_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée ou à la fin du congé qui lui a été accordé en application des 3° et 4° du même article 34. " Aux termes de son article R. 36 : " La mise en paiement de
Source officiellePage 32 sur 133