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4 823 résultats pour « Article SA 32 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

ELOIGNEMENT

DTA_2505211_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

A ne peut être regardé comme un " membre de la famille " de Mme C au sens de l'article 2 du règlement du 26 juin 2013.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2400656_20240308

Administratif

8 mars 2024

8 mars 2024

Par suite, Mme A ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions précitées des articles 31 et 32 du règlement n°604/2013 à l'appui de la contestation de la décision ordonnant son transfert

Source officielle
TA

Etrangers urgents

DTA_2601533_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Cantié, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2301537_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

D, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2203389_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, auquel renvoie l'article L. 572-5 du même code, applicable au contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2307821_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

212 du code général des impôts et du 3° du 1 de l’article 39 du même code, la déductibilité fiscale, au titre des exercices clos en 2012 à 2016, de charges d’intérêts afférentes à des obligations convertibles

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2302795_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2300356_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2300193_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

4 du règlement (UE) n° 604/2013 et l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les articles 5.5 et 35 du règlement (UE) n° 604/2013 et l'article

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2104109_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : 1° Les frais généraux de

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301767_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

31 et 32 du règlement n° 604/2013 (UE) du 26 juin 2013 ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article 53-1 de la Constitution, L.742-1 du code

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2108647_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2210708_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

de l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2410058_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

articles 31 et 32 du règlement n° 604/2013 (UE) du 26 juin 2013 ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article 53-1 de la Constitution, L. 742

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2311903_20230824

Administratif

24 août 2023

24 août 2023

et à l'article 4 de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013, dès lors qu'il n'a pas été informé de l'identité et de la qualité de la personne qui a mené l'entretien et qu'il n'est pas établi que cette

Source officielle
TA

Référés

DTA_2506422_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2203399_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2203420_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2208688_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Une lettre du 8 avril 2025 a informé les parties, en application de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, que la clôture de l’instruction était susceptible d’intervenir à compter du

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106369_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

Source officielle

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