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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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4ème Chambre
DTA_2304922_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2601124_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
En vertu des dispositions de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les présidents de tribunal administratif peuvent rejeter par ordonnance les requêtes
Source officielle1ère chambre
DTA_2301527_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Sur le bien-fondé de l’imposition : Aux termes du 1 de l’article 109 du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus distribués : / (…) / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105793_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
à l'article 2 de l'arrêté du 18 mai 2021 selon laquelle " le bassin agricole sera conservé " ; -l'arrêté en date du 18 mai 2021 est illégal au regard de l'avis du service départemental d'incendie et
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205179_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.
Source officielle2ème chambre
DTA_2500680_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
31 de la promesse de bail du 18 janvier 2025 constitue une atteinte illégale aux droits acquis des usagers et l’article 20 de la promesse de bail est inexacte et trompeuse puisqu’elle nie l’existence
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007135_20230831
31 août 2023
31 août 2023
D E C I D E : Article 1er : La décision du 18 mai 2020 par laquelle le préfet du Nord a rejeté la demande de titre de séjour présentée par M. B A est annulée.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102600_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2503570_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
C... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours de la Manche refusant de lui accorder
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2103432_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2103063_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102193_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article A6 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal est irrecevable en application de l'article R. 600-5 du code
Source officielle3ème chambre
DTA_2100194_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'environnement ; - le code de la voirie routière ; - l'arrêté du 12 juillet 2011 (NOR : DEVP1117266A) ; - le code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2600130_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2406463_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
que dans les parties urbanisées de la commune, et citent les exceptions de l'article L. 111-4 1°, 2°, et 3° du même code.
Source officielle8ème chambre
DTA_2204994_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Aux termes de l'article L. 822-18 du code général de la fonction publique : " Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2500497_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
Par suite, la requête ne peut qu'être rejetée par application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301884_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
leur rédaction applicable avant leur modification par l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017, à celles de l’article L. 822-20 du code général de la fonction publique comme base légale du refus d’imputabilité
Source officielle5ème Chambre
DTA_2313210_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Les parties ont été informées le 5 juin 2025, en application de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, que le Tribunal était susceptible, en cas d'annulation de la décision attaquée, de
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2402437_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 32 sur 1717