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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2109489_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer
Source officielle1ère chambre
DTA_2202311_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
spéciale prévue à l'article L. 181-30 du même code ;() ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203331_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
En premier lieu, il résulte de la combinaison de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et de l’article 24 du décret du 7 novembre 2012 que l’émission d’un titre de recettes
Source officielle4ème Chambre
DTA_2409427_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Aux termes de l'article R. 611-3 du même code, créé par le décret n° 2024-812 du 8 juillet 2024 pris pour l'application de l'article 64 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 " Le délai prévu à l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100939_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
L'article R. 431-7 de ce code dispose que : " Sont joints à la demande de permis de construire : / () b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403406_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 4° L'étranger
Source officielle4ème chambre
DTA_2101219_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le
Source officielle2ème chambre
DTA_2302568_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Hugez, premier conseiller, en application de l'article R. 222-17 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2300922_20230210
10 février 2023
10 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301294_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 122-1 du même code : « Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_1921668_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Il a été volontairement masqué par la société Alstom Transport au moyen de lignes de codes. Il doit, dès lors, être regardé comme un vice rédhibitoire au sens de l’article 1641 du code civil.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002761_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2322698_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100041_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
L'article 703 code civil dispose que : " Les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user " et l'article 706 du même code énonce que " La servitude est éteinte
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104370_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402771_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Il soutient que : - la compétence de l'auteur de la décision n'est pas démontrée ; - la décision est
Source officielle2ème Chambre
DTA_1803948_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101150_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
A G ; 3°) de mettre à la charge du CHU Caen Normandie une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2304618_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 2124-64 du code général de la propriété des personnes publiques : " Dans les immeubles dépendant de son domaine public, l'État peut accorder à ses agents civils ou militaires
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203250_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par une ordonnance du 14 mai 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au même jour en application des dispositions de l'article L. 611-11-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 32 sur 52