Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2202749_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
motif que le service a retenu à tort que leurs revenus au titre des années 2014 et 2015 provenaient d'une activité occulte ; - la procédure d'imposition d'office est contraire à la doctrine référencée BOI-CF-PGR
Source officielle2ème chambre
DTA_2302415_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Par suite, c’est à bon droit que l’administration fiscale a retenu que les loyers acquittés par la SARL La Terrasse n’étaient pas imposables de plein droit à la taxe sur la valeur ajoutée.
Source officielle12eme chambre
DTA_2100411_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
En ce qui concerne le grief tiré du comportement préjudiciable au bon fonctionnement du service de M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101397_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
dont il a bénéficié lors de leur achat, en application des articles 150-0 A et 150-0 D du code général des impôts ainsi que des prévisions du paragraphe n° 50 de la doctrine administrative référencée BOI-RPPM-PVBMI
Source officielle9ème chambre
DTA_2011263_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale a estimé qu'il avait appréhendé les revenus distribués en litige. 7.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2007189_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
mise en recouvrement ; - elle est fondée à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, du paragraphe 30 de la documentation administrative de base référencée BOI-IF-CFE
Source officielleChambre 2
DTA_2000171_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
La doctrine administrative référencée BOI-CHAMP-TVA-10-10-10 dont se prévaut la requérante, ne donne pas de la loi fiscale une interprétation différente susceptible d'être opposée à l'administration sur
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107023_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
La société Reg se prévaut de l'interprétation administrative de la loi fiscale publiée, non pas le 6 avril 2016 mais le 30 mars 2022, au paragraphe 100 du BOI-TPS-TS-20-30 selon laquelle : " En revanche
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102768_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Dès lors, la commune a pu estimer à bon droit que le projet méconnaissait les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme métropolitain citées au point précédent. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2409950_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
C D et Mme B A, ainsi qu'à tous les occupants de leur chef, de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'ils occupent, situé au 8 allée du Petit Bois à Saint-Nazaire (44600), géré
Source officielle1ère chambre
DTA_2300577_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Ces dépenses d’entretien et de réparation s’entendent des dépenses qui correspondent à des travaux ayant pour objet de maintenir ou de remettre un immeuble en bon état et d’en permettre un usage normal
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005492_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
(bois isolés et ensembles boisés) " et que " Par rapport aux documents d'urbanisme en vigueur sur chacune des trois communes déléguées, le PLU des Bois d'Anjou permettra la réduction des surfaces d'extensions
Source officielle2ème chambre
DTA_2303145_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Délibéré après l’audience du 6 janvier 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Rouland-Boyer, présidente, - Mme Absolon, première conseillère, - M. Pringault, conseiller.
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2303760_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
pouvoir bénéficier d'un dégrèvement similaire au titre de la taxe d'habitation ; - le mobil-home ne saurait être assujetti à la taxe d'habitation ; l'administration a méconnu la doctrine fiscale BOI-IF-TH
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2312640_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
B A de quitter le logement qu'il occupe, dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir de de restituer les clefs du logement et de la boite aux lettres et son badge
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2305499_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Bories, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre, JU
DTA_2208888_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
fouilles intégrales des personnes détenues doivent être justifiées par la présomption d'une infraction ou par les risques que leur comportement fait courir à la sécurité des personnes et au maintien du bon
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2005048_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Par ailleurs, si le jugement de divorce du 12 mars 2014 fait état du 3744 rue de la Haie à Bois-Guillaume s'agissant de l'adresse de Mme C, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2005353_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ; - elle est fondée à se prévaloir des énonciations de la doctrine administrative référencée aux paragraphes 130, 140 et 200 du bulletin officiel BOI-IR-PAS
Source officielleMagistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2100917_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
B figurait sur la boîte aux lettres de ce même logement. Le contrôleur assermenté a ainsi conclu que M.
Source officiellePage 32 sur 2493