CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2602360_20260303
3 mars 2026
En se bornant à invoquer une irrégularité procédurale et à demander une audience de conciliation, M. B... ne conteste pas les motifs invoqués par le ministre de l’intérieur.
6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2508495_20251024
24 octobre 2025
logement et un urbanisme rénové, dispose que : « Lorsque le demandeur de logement est l’un des conjoints d’un couple en instance de divorce, cette situation étant attestée par une ordonnance de non-conciliation
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2501661_20260224
24 février 2026
Ils soutiennent que : - le rapport d’expertise comme l’avis de la commission de conciliation et d’indemnisation retiennent la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Reims ; - le taux
DTA_2600463_20260504
4 mai 2026
petit conflit en S1 côté droit ; Mme E... n’étant pas soulagée, malgré une infiltration, le traitement à la codéine a été prolongé ; le 28 juillet 2023, une électrophorèse des protéines sériques a conclu
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2523852_20260416
16 avril 2026
part, eu égard à sa qualité de PME au sens du droit communautaire en application de l’article 199 ter B du code général des impôts, d’autre part, dès lors qu’elle fait l’objet d’une procédure de conciliation
7ème Chambre
DTA_2301234_20250428
28 avril 2025
En outre, par une ordonnance de non-conciliation du 2 juin 2015, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris a constaté et autorisé la résidence séparée des époux.
10ème chambre
DTA_2302931_20251119
19 novembre 2025
égard aux difficultés qu’elle rencontrait, a saisi le président du tribunal de commerce de Nanterre, sur le fondement de l'article L. 611-6 du code de commerce, afin qu’il ouvre une procédure de conciliation
5ème Chambre
DTA_2301384_20250318
18 mars 2025
A l'issue de l'échec de la réunion de conciliation organisée le 24 novembre 2022 sous l'égide du conseil départemental de l'ordre des médecins des Alpes-Maritimes, celui-ci a décidé, au cours de sa séance
Reconduite à la frontière
DTA_2301589_20230519
19 mai 2023
déjà cessé à la date de remise de cette carte, le 29 août 2019, au motif que son épouse avait déclaré à la Caisse d'allocations familiales leur séparation le 6 mai 2019, qu'une ordonnance de non conciliation
5e chambre
DTA_2306771_20251014
14 octobre 2025
D..., son fils, ont saisi, par lettre du 17 janvier 2022, la commission de conciliation et d’indemnisation d’Alsace qui a rendu un avis, le 22 septembre 2022, précisant que M.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2307179_20240118
18 janvier 2024
Le préfet fonde sa décision sur le jugement de divorce et l'ordonnance de non conciliation du juge aux affaires familiales en date du 26 mars 2020.
1ère Chambre
DTA_2300294_20240130
30 janvier 2024
pote'e aux dimensions imprécises ; - il est constamment jugé que l'autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public ne peut être légalement accordée qu'à la condition de se concilier
1ère chambre
DTA_2204615_20230926
26 septembre 2023
G E, son fils, a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI) Rhône-Alpes en mars 2020, afin d'éclairer
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2200660_20221024
24 octobre 2022
C a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux d'une demande tendant à la réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'administration au CHU de Rouen
6ème chambre
DTA_2200838_20241107
7 novembre 2024
Dans un rapport remis le 11 mars 2020, les experts ont conclu notamment à des fautes des hôpitaux de Dourdan et d'Etampes dans la prise en charge de Mme D.
3 ème Chambre
DTA_1902263_20221020
20 octobre 2022
D a saisi la commission régionale de conciliation et d'indemnisation de Normandie, qui a ordonné deux expertises successives.
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2103134_20230530
30 mai 2023
Elle précise qu'une ordonnance de non-conciliation a été prise le 14 avril 2021, et que celle-ci précise au sujet du domicile " constatons que les époux déclarent résider séparément depuis octobre 2019
4ème Chambre
DTA_2105253_20251218
18 décembre 2025
Elle soutient que : la procédure est irrégulière, dès lors qu’il n’a pas été fait droit à sa demande d’entretien avec le conciliateur fiscal ; le quantum du litige s’étend à l’ensemble des suppléments
5ème chambre
DTA_2305423_20260106
6 janvier 2026
D... a saisi la commission de conciliation et d’indemnisation Rhône-Alpes, qui a diligenté une expertise, confiée au professeur F..., urologue.
DTA_1810666_20221104
4 novembre 2022
E a saisi, le 20 mai 2005, la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) qui a confié, le 14 septembre 2005, une mission d'expertise au docteur A, chirurgien spécialisé
Page 32 sur 259