Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Sarac-Deleigne, - les conclusions de Mme Bala, rapporteure publique, Considérant ce qui suit : M. et Mme C... ont déposé le

B C, représenté par Me Marmin, demande à la juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai de trois

Elle soutient que : - elle a déposé une demande d'asile le 22 février 2023 ; - elle a également sollicité un rendez-vous afin de déposer une demande de titre de séjour dont la préfète du Val-de-Marne

Mme A a déposé, le 8 juin 2022, une demande de rendez-vous pour son admission exceptionnelle au séjour par l'intermédiaire de la plateforme " démarches simplifiées ".

Il soutient que : - il est entré en France en 2019 ; il a déposé, le 28 mars 2023, une demande de rendez-vous pour déposer une première demande de titre de séjour auprès de la préfecture de l'Essonne

Il soutient que : -il est entré en France en 2011 ; il a déposé, le 10 octobre 2022, une demande de rendez-vous pour déposer une première demande de titre de séjour auprès de la préfecture de l'Essonne

par Me Mpiga, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous afin de déposer

fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de prendre, toutes mesures utiles afin de faire cesser l'inégal accès au service public d'accueil des étrangers souhaitant déposer

l'Essonne de lui fixer un rendez-vous, dans un délai de quinze jours, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, afin qu'elle puisse déposer

l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de prendre toutes mesures qu'il estimera utiles afin de faire cesser l'inégal accès au service public d'accueil des étrangers souhaitant déposer

°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui donner, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, une date de rendez-vous en préfecture pour pouvoir déposer

code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de clôturer les démarches qu'elle a entamées sur le site de l'Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) pour déposer

représenté par Me Haik, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous afin de déposer

représentée par Me Haik, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous afin de déposer

C B, représenté par Me Haik, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai de huit jours

A B, représenté par Me Haik, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai de huit jours

B a tenté, en vain, à de nombreuses reprises en juin, août et septembre 2023 d'obtenir un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour auprès de la préfecture de police.

demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au préfet de police de lui fixer un rendez-vous afin de déposer

décembre 2023, Mme A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au préfet de police de lui fixer un rendez-vous afin de déposer

au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un rendez-vous afin de déposer