La commission de recours, pour rejeter le recours de Mme B épouse C, s'est fondée sur le motif tiré de ce qu'il résulte du parcours de la demanderesse de visa que son mariage avec M.

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle procède d'un défaut d'examen de la situation personnelle de la demanderesse de visa ; - elle est entachée d'une erreur

mission de l'expert pourra se poursuivre, après l'état des lieux, pour rechercher les causes et l'étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée d'exécution des travaux, à l'initiative de la demanderesse

Dans ces conditions, en opposant à la demanderesse le risque de détournement de l’objet du visa à des fins migratoires, le sous-directeur des visas a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation

été déposée auprès de la préfecture du lieu de résidence des regroupants et, d’autre part, qu’il n’est pas justifié que les conditions d’accueil et de ressources sont réunies pour accueillir la demanderesse

C... ne dispose pas de ressources suffisantes pour subvenir aux besoins de la demanderesse, il ressort des pièces du dossier que ce dernier, qui justifie ne plus avoir d’enfants à charge, a perçu sur la

France s’est fondée sur le motif tiré de ce que les documents d’état civil produits et les pièces transmises pour les compléter ne sont pas probants et ne permettant pas d’établir l’identité de la demanderesse

l'auteur de l'acte n'avait pas compétence pour signer l'arrêté attaqué ; - ledit arrêté n'est pas suffisamment motivé ; - le préfet a commis une erreur de droit en exigeant que la situation de la demanderesse

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision en litige n’aurait pas été précédée d’un examen particulier de la situation personnelle de la demanderesse.

ces circonstances, les éléments invoqués par le ministre constituent un faisceau d’indices suffisamment précis et concordants de nature à établir le caractère complaisant du mariage conclu par la demanderesse

reconnue par l'expert, à faire exécuter à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par le technicien commis sous la direction du maître d'œuvre de la demanderesse

Pour s’opposer à la mesure d’expertise, la commune de Barentin fait valoir que la société demanderesse n’apporte aucune précision quant à la nature des préjudices allégués résultant des travaux dont l’

sur les éventuels troubles que pourraient causer éventuellement les travaux et les remèdes à y apporter ; qu'en cas de besoin, et pour procéder aux travaux estimés indispensables par l'expert, la demanderesse

. 532-1-1 du code de justice administrative cité au point 1, il y a lieu de prévoir que la mission de l'expert pourra se poursuivre, après l'état des lieux, pour y procéder, à l'initiative de la demanderesse

commission de recours contre les décisions de refus de visas d’entrée en France, les requérantes font notamment valoir la durée de séparation de la famille et les répercussions sur l’état de santé des demanderesses

En l'espèce, le ministre fait valoir que les décisions de refus de visas se justifiaient par l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa dès lors, notamment, que les demanderesses avaient

d'abord que la clinique de Vallespir située à Céret dispose d'une activité médico-chirurgicale de court séjour, qu'elle est dotée d'un service d'accueil des urgences, que ses activités de soins sont demanderesses

Par suite, l'identité de la demanderesse de visa ne peut être tenue pour établie.

l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), dans un délai de quarante-huit heures à compter de l'ordonnance à intervenir, d'indiquer un lieu susceptible d'accueillir les personnes demanderesses

La commission de médiation a, par une décision du 12 août 2021, reconnu la demanderesse prioritaire et devant être logée d'urgence au motif d'une attente d'un logement social depuis un délai supérieur