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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2100821_20221230
30 décembre 2022
des valeurs maximales de rejets ou en cas de rejet de substances non autorisées ; - de prévoir un arrêt total et automatique de l'exploitation en cas de dépassement des valeurs maximales de rejets ou
DTA_2100881_20221230
DTA_2100883_20221230
DTA_2100885_20221230
DTA_2101802_20221230
DTA_2101804_20221230
DTA_2101806_20221230
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2533292_20260107
7 janvier 2026
dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance.
Section 8 - Chambre 1
DTA_2600842_20260325
25 mars 2026
Par un arrêté du 10 décembre 2025, le préfet de police a rejeté sa demande, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
11ème chambre
DTA_2304372_20240130
30 janvier 2024
I E, né le 27 juin 2003, a déposé sa demande de visa d'entrée et de long séjour le 16 novembre 2022 alors qu'il avait atteint l'âge de 19 ans et cinq mois.
juge unique (6)
DTA_2307850_20251008
8 octobre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2024, le département du Nord conclut au rejet de la requête.
2ème chambre
DTA_2209963_20230330
30 mars 2023
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 581-60 du code de l'environnement : " Les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne doivent pas dépasser les limites de
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2205479_20221121
21 novembre 2022
Saint-Etienne à lui payer une provision de 19 027,20 euros au titre des heures supplémentaires réalisées et non payées ; 2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Etienne de lui payer cette somme dans un délai
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2501109_20251024
24 octobre 2025
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.».
9ème chambre, JU
DTA_2111961_20240219
19 février 2024
2021 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a suspendu son permis de conduire pour une durée de 6 mois ; 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui restituer son permis de conduire dans un délai
1ère Chambre
DTA_2200557_20231127
27 novembre 2023
La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et
DTA_2105500_20250116
16 janvier 2025
Il ne résulte pas de l'instruction que la méthode de calcul du retard moyen de règlement, tenant compte tant du nombre de jours de dépassement des délais légaux de règlement de chaque facture et du montant
3ème chambre - Juge Unique
DTA_2102674_20230706
6 juillet 2023
les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : () / 3° Le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement
5ème Chambre
DTA_2010021_20230119
19 janvier 2023
La SAS Arcelormittal Méditerranée exploite depuis 1973, sur le territoire de la commune de Fos-sur-Mer, une usine sidérurgique dite intégrée au sein de laquelle sont produits d'une part l'aggloméré de
3ème chambre
DTA_2007908_20221206
6 décembre 2022
L'article 6 de la charte prévoit que " le terme d'heures supplémentaires est utilisé dès lors qu'il y a dépassement des bornes quotidiennes définies par le cycle de travail.
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