3.5 du CCTP afférent à ce lot, il a fait réaliser le piquetage contradictoire avec la société SARTP ; - l'étendue du préjudice matériel du requérant n'est pas établie ; le devis fourni n'est pas détaillé

de la décision du 6 mars 2020, par laquelle le directeur du centre hospitalier de Gimont l'avait placée en congé de maladie ordinaire d'office à compter du même jour et demande au tribunal, dans le dernier

- la caisse primaire d'assurance maladie ne détaille pas les sommes dont elle sollicite le paiement. Vu les autres pièces du dossier.

Par ordonnance du 2 novembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 21 novembre 2022.

pour l’année 2022 ; - il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation sur sa capacité d’adaptation ; - il est entaché d’erreur sur la matérialité des faits dès lors sur l’item de la capacité à décliner

trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement.

mémoires, enregistrés les 28 juillet, 10 et 13 août 2025, la SARL Paris Tennis demande à la juge des référés, statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, dans le dernier

de 45 jours à compter du rétablissement des liaisons terrestres, maritimes ou aériennes et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque le délai sera expiré ; 2°)

{"mesures ordonn\u00e9es": "Le tribunal a probablement annul\u00e9 la d\u00e9cision implicite du maire et enjoint ce dernier, ou \u00e0 d\u00e9faut le pr\u00e9fet, de prendre les mesures de police administrative

requête et deux mémoires, enregistrés les 18 février, 30 juin et 15 septembre 2025, la société par actions simplifiée Assystem Polynésie, représentée par Me Jourdainne, demande au tribunal, dans le dernier

Elle soutient que : - les deux désordres en litige sont de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible ; la responsabilité décennale

Par un acte séparé du même jour, il a également désigné la République d'Haïti comme pays de destination.

pour régulariser sa situation ; elle n'a pas été informée, à l'oral, de telles possibilités ; elle n'a pas été mise à même d'utiliser ses congés payés et n'a, en tout état de cause, pas disposé d'un délai

Il ressort des pièces du dossier que Mme B s'est vue remettre, le 18 octobre 2021, une " note à destination de la direction des ressources humaines " pour signature aux termes de laquelle elle a été

-Les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 susvisée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures

Ils soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : - ils justifient de leur intérêt à agir ; les conditions de vie de M. et Mme A seront considérablement affectées par la réalisation du

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement.