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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2501764_20260204
4 février 2026
Il fait valoir que les moyens soulevés par le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Domaine Bel Azur ne sont pas fondés.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2315857_20231017
17 octobre 2023
de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " d'une durée d'un an dans les cas suivants : /()/ 2° Il justifie d'un projet de création d'entreprise dans un domaine
8ème chambre
DTA_2207593_20250213
13 février 2025
tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 13 avril 2022 notifiée le 27 avril 2022 par laquelle la présidente de l'établissement public du château, du musée et du domaine
DTA_2207600_20250213
3ème Chambre
DTA_2501723_20250710
10 juillet 2025
1968 : " () / Le certificat de résidence valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d'exercer en France la profession de son choix, dans le respect des dispositions régissant
5ème Chambre
DTA_2105327_20231017
. / Ils réorientent vers le centre compétent tout appel n'entrant pas directement dans leur domaine d'action. / Lorsque les centres de réception et de régulation des appels reçoivent une demande d'aide
2ème Chambre
DTA_2000230_20221215
15 décembre 2022
à quatre mois, en méconnaissance de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision est entachée d'une erreur de droit en méconnaissance des textes régissant
1ère chambre
DTA_2102750_20231222
22 décembre 2023
défavorable à la reconnaissance de l'imputabilité au service des arrêts de travail dont bénéficie Mme B depuis le 6 avril 2018, au motif que les éléments constitutifs de l'accident de service ne sont pas réunis
DTA_2107512_20240118
18 janvier 2024
des dispositions législatives ou réglementaires, concernant soit les emplois publics participant à l'exercice des missions de souveraineté de l'Etat, soit les emplois publics ou privés relevant du domaine
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2520871_20251209
9 décembre 2025
le maire n’est pas compétent pour prendre un arrêté de cette nature dans une commune où la police est étatisée ; - il porte atteinte à la liberté d’aller et venir et à la liberté d’utilisation du domaine
DTA_2004216_20221208
8 décembre 2022
Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le service des domaines a émis un avis le 21 septembre 2020.
6ème Chambre
DTA_2307326_20251128
28 novembre 2025
de construire pour la réhabilitation d’un immeuble et un changement de destination afin de créer un caveau de vente et de dégustation et des locaux administratifs sur un terrain situé au lieudit « Domaine
DTA_2302228_20251128
DTA_2004903_20221026
26 octobre 2022
autre arbre est coupé par la voie d'accès à la maison n° 3 ; le projet est également insuffisant A protéger les masses arborées ; - le projet porte atteinte aux caractéristiques patrimoniales du Domaine
7ème Chambre
DTA_2201874_20250124
24 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 312-10 de ce code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales
DTA_1901095_20221129
29 novembre 2022
Elle ajoute qu'en l'absence de signature de sa part des conventions d'occupation précaire régissant l'occupation dudit logement, elle se trouve être un occupant sans droit ni titre et qu'une procédure
3ème chambre
DTA_2023093_20221123
23 novembre 2022
l'état de l'art, donné des indicateurs de R et D, et elle a acquis des connaissances représentant un écart significatif par rapport à la connaissance et à la pratique généralement répandues dans le domaine
1ère Chambre
DTA_2107037_20230704
4 juillet 2023
B, représenté par le cabinet avocats conseils réunis, agissant par Me Christophe Buffet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2021 par lequel la maire de la commune de Vaucresson
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2210947_20221123
isolé des faits n'est pas établi ; ils sont au nombre de 2 et se sont produits à deux ans d'intervalle ; les considérations étrangères aux faits reprochés tels l'expérience de plusieurs années dans ce domaine
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2502866_20250718
18 juillet 2025
à l'allocation aux adultes handicapés : " Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant
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