CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2504244_20260127
27 janvier 2026
cabinet Anslaw avocats, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 16 avril 2025 par lequel le maire de la commune de La Ville-ès-Nonais a accordé le permis d’aménager n° PA0353582500001 un lotissement
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2500307_20260212
12 février 2026
contributions sociales d’un montant total de 16 759 euros auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2019 à raison de la plus-value immobilière réalisée suite à la cession du bien situé au 38 lotissement
5ème Chambre
DTA_2303040_20251202
2 décembre 2025
demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Sospel a implicitement rejeté sa demande du 22 février 2023 tendant à obtenir le transfert de la voie F12 du lotissement
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2303211_20230622
22 juin 2023
; qu'en cas de division parcellaire, le projet ne respectera pas les règles d'emprise au sol et de surface de plancher du règlement du lotissement ; que l'objet du permis modificatif ne fait pas état
6ème Chambre
DTA_2305110_20240305
5 mars 2024
tribunal d'annuler l'arrêté du 17 mars 2023 par lequel le maire de Sainte-Marie-la-Mer a délivré un permis d'aménager à la société à responsabilité limitée (SARL) Cap Canigou, pour la réalisation d'un lotissement
1ère chambre
DTA_2203783_20240326
26 mars 2024
tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 octobre 2021 par laquelle le maire de la commune de Rignieux-le-Franc leur a demandé d'assurer la conformité des travaux entrepris sur le lot n° 5 du lotissement
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2508866_20251211
11 décembre 2025
patrimoine historique et environnemental de la commune d’Espira-de-l’Agly ; - la décision attaquée porte atteinte au droit de propriété, liberté fondamentale, des requérants riverains et membres du lotissement
DTA_2200997_20240226
26 février 2024
La commune de La Norville est propriétaire d'une parcelle gazonnée d'environ 1 185 mètres carrés, située au sein du lotissement dit F ", entre les numéros 22 et 24 de la rue du Fossé Couturier.
2ème Chambre
DTA_1905763_20221114
14 novembre 2022
Dans les années 1990, la commune de Sainte-Marie-de-Cuines a acquis plusieurs terrains par le biais de procédures d'expropriation en vue de réaliser un lotissement communal au lieudit " Vers le Moulin
1ère Chambre
DTA_2104607_20240513
13 mai 2024
cadastrées section EI nos 320, 321, 322 et 323, réunissant les lots nos 5 et 6 de ce même lotissement.
DTA_2104916_20240408
8 avril 2024
Debouzy demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 juillet 2021 par laquelle le maire de Muzillac a émis un avis défavorable à l'intégration au domaine public communal de la voirie du lotissement
2 ème Chambre
DTA_2301899_20250515
15 mai 2025
La SAS Prestige foncier entend créer un lotissement sur la parcelle cadastrée section AC 138 située sur le territoire de la commune de Montmain, classée en zone A du plan local d'urbanisme intercommunal
DTA_2209330_20230926
26 septembre 2023
Salen, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2022 par lequel le maire de la commune de Montbrison a refusé de lui délivrer un permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement
DTA_1908995_20221018
18 octobre 2022
de 3 lots à bâtir, ayant fait l'objet d'une déclaration préalable de Mme D enregistrée en mairie d'Issé le 9 mars 2017, lotissement dont elle constituait le lot n°2.
DTA_2103983_20221103
3 novembre 2022
de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement.
2ème chambre
DTA_2410923_20260226
26 février 2026
Ces exigences sont également reprises dans le projet de règlement du lotissement joint au dossier de demande. Dans ces conditions, M.
DTA_2305529_20260319
19 mars 2026
Or, il ressort des pièces du dossier que le règlement du lotissement autorise l’implantation des lots 4 et 5 à une distance de trois mètres par rapport à une voie interne à créer dans le cadre du lotissement
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601169_20260227
27 février 2026
, les règles de prospect ne trouvent pas à s’appliquer en vertu de l’article R. 151-21 du code de l’urbanisme ; l’opération autorisée le 19 juillet 2024 a le caractère d’un lotissement et le règlement
DTA_2301166_20240605
5 juin 2024
Il résulte de ces dispositions que la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière constitue un lotissement dès lors que l'un au moins des terrains issus de cette division est destiné à
DTA_2306329_20240523
23 mai 2024
Compte tenu de l'importance du lotissement projeté et de la configuration des lieux, les requérants justifient d'un intérêt à agir suffisant à l'encontre de l'arrêté litigieux.
Page 32 sur 326