Elles peuvent exercer le culte de leur choix, selon les conditions adaptées à l'organisation des lieux, sans autres limites que celles imposées par la sécurité et le bon ordre de l'établissement. () ".

L'association familiale catholique (ACF) de Clermont-Ferrand a déposé une déclaration en vue d'organiser une manifestation sur la voie publique le dimanche 22 novembre 2020 à 16h à Clermont-Ferrand.

Aux termes de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure : " I - Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et

L’association soutient que : - elle justifie d’une qualité lui donnant intérêt pour agir ; Sur l’urgence : - l’urgence est établie au regard de la nature de l’arrêté, de sa date de publication,

public, ainsi que pour la santé et la salubrité publiques. 3.

Il doit cependant être concilié avec les exigences qui s'attachent à l'objectif à valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public. 4.

raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics et qui soit entre en relation de manière habituelle avec des personnes

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Louvel ; - les conclusions de M. Grondin, rapporteur public ; - les observations de M.

Ainsi qu'il a été dit au point 12 du présent jugement, la présence en France du requérant constitue une menace pour l'ordre public.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Sellès, présidente, - les conclusions de Mme Neumaier, rapporteure publique.

L'association soutient que : - la condition tenant à l'urgence est satisfaite, dès lors que la décision préjudicie de manière grave et immédiate à deux intérêts publics : le droit fondamental à la santé

public.

de troubler la tranquillité publique, en entravant la libre circulation des personnes, la commodité de passage ou en perturbant la tranquillité du voisinage, la sécurité, le bon ordre et la salubrité

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Goursaud, premier conseiller ; - les conclusions de M. Santoni, rapporteur public ; - et les observations de M.

D en venant en aide aux migrants et en entravant l'action des forces de police dans le Calaisis constituait une menace grave pour l'ordre public et la sécurité intérieure.

ou l'utilisation contribue directement à assurer l'exercice des missions des services de l'État chargés de la paix, de la sécurité et de l'ordre publics ou du contrôle aux frontières dans les aéroports

A a été pris au regard de circonstances particulières liées à la fois au comportement et au profil pénal du requérant mais aussi à la nécessité de préserver l'ordre public et la sécurité de l'établissement

Naud, rapporteur public, - les observations de Me Poudampa , représentant l'association Bien vivre à Villeréal, - et celles de Me Gandet, représentant la société B Biogaz.

l'ordre public ; la circonstance que l'association présentant la demande aurait un caractère politique ne peut légalement justifier un refus, sauf à porter atteinte au principe d'égalité et de neutralité

Meu à Milon en Trémorel, dont les statuts déclarés en préfecture le 31 octobre 2019 et publiés le 9 novembre 2019, soit juste après la publication de l'arrêté préfectoral contesté, ne répondent pas aux