Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Aux termes de l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution : « L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

La requête de M. et Mme B tend, à titre principal, à ce qu'il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de prêter

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Elles indiquent " que la somme prêtée sera remboursée à la fin des procédures judiciaires sans intérêts ni autres bénéfices ".

Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation ". 3.

et le 23 décembre 2021, le Fonds mondial pour la nature France, représenté par Me Lagarde, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la commission paritaire des publications et agences de presse

En tout état de cause, la seule circonstance que les membres de la commission supérieure ayant examiné sa demande s'étaient déjà prononcés l'année précédente sur sa demande de carte de presse n'est pas

D’une part, aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution, applicable au litige : « L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres

Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. " 4.

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

D'autre part, aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

L’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que : « L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires ».

. - Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens

A B, représenté par Me Beaux-Prere, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 19 septembre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 avril 2025, Mme B A, représentée par Me Beux-Prere, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 13 mars 2025

B..., représentés par Me Chloé Riviere, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 octobre 2025 du préfet de Vaucluse qui autorise les forces de l'ordre à prêter leurs concours afin de procéder

d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 19 septembre 2022 du maire de Rillieux-la-Pape refusant que la commune prenne

B A saisit le tribunal d'un litige relatif à la non restitution par la commune de Prunelli-di-Fiumorbo des objets qu'il lui avait prêtés. Vu les autres pièces du dossier.

d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 19 septembre 2022 du maire de Rillieux-la-Pape refusant que la commune prenne