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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201888_20240223
23 février 2024
23 février 2024
B a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle auprès du ministre de l'intérieur en raison des agissements de harcèlement moral dont il indique avoir été victime de la part de sa hiérarchie.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2105888_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
du coût des travaux nécessaires afin de remédier aux désordres qu’elle évalue à un montant de 8 399,86 euros ; - elle a subi des troubles dans ses conditions d’existence en raison de la dégradation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104265_20240208
8 février 2024
8 février 2024
tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier de Roubaix à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral résultant du comportement discriminatoire dont elle a été victime en raison
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400533_20260226
26 février 2026
26 février 2026
A... ne se trouvait pas en congé de maladie pendant une période de douze mois consécutifs à la date de la décision de placement en disponibilité d’office pour raison de santé.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2308546_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
à hauteur de 74 186 euros, la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Paris au titre de l'année 2021 à raison
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2402807_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
que : - il n'est pas justifié qu'il a bénéficié d'un entretien individuel confidentiel mené par un agent qualifié ; - l'arrêté méconnaît l'article 3-2 du règlement européen du 26 juin 2013, en raison
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403243_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
, elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - pour les mêmes raisons, elle est entachée d'une erreur de fait ; - pour
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2405158_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le requérant a payé l'amende forfaitaire due à raison de l'infraction commise le 19 avril 2024.
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2405261_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
B... demande au tribunal de prononcer la décharge de la majoration des cotisations de taxe d’habitation auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020 et 2021 à raison d’un bien situé 271, rue
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2405361_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
, ils ont sollicité auprès de la direction académique des services de l'éducation nationale de la Savoie, une demande d'autorisation de poursuivre l'instruction dans la famille pour leur enfant, en raison
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2403971_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Le retrait de quatre points opéré à raison de cette infraction est donc intervenu selon une procédure régulière. 8.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2404281_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Ainsi qu'il a été dit au point 4 ci-dessus, le requérant a payé l'amende forfaitaire due à raison de l'infraction au code de la route commise le 27 avril 2022.
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2408068_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
défense et un mémoire complémentaire, enregistrés le 9 septembre 2024 et le 21 octobre 2024, la préfète du Rhône conclut, dans le dernier état de ses écritures, à l'irrecevabilité de la requête en raison
Source officielle4ème Chambre
DTA_2408750_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Me Harutyunyan, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 10 juillet 2024 par laquelle l’Institut de recherche pour le développement l’a placée en position de disponibilité d’office pour raisons
Source officielleChambre 1
DTA_2501172_20260203
3 février 2026
3 février 2026
du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande de suspension rétroactive de la dégressivité de sa rémunération pendant les périodes d’arrêt pour raison
Source officielle3ème Chambre
DTA_2500027_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle et familiale ; - la décision fixant le pays de renvoi est entachée d'incompétence ; - elle est illégale en raison
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2420970_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
A... a adressé à l’AEFE une demande indemnitaire en raison des préjudices qu’il estime avoir subis en raison de la décision du 9 octobre 2018.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2301663_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
de centrales photovoltaïques au sol tels qu'ils découlent de la circulaire du 18 décembre 2009 ; O elle est illégale en raison de l'illégalité du plan local d'urbanisme dès lors que le terrain d'assiette
Source officielle1ère chambre
DTA_2306134_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
le rapport de présentation est entaché de plusieurs insuffisances relatives aux incidences de l'artificialisation des sols et aux principes ayant justifié la délimitation des " secteurs protégés en raison
Source officielleVice-président de la 2 ème chambre
DTA_2201364_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
accordé à la société civile immobilière (SCI) La Lande le dégrèvement de la cotisation de taxe d'habitation qui lui a été assignée au titre de l'année 2021 dans les rôles de la commune de Quéven à raison
Source officiellePage 32 sur 11576