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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2400182_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2509958_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Selon l’article L. 521-2 du même code : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2510375_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) Lorsque l'étranger est placé en rétention administrative, ces décisions peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2511316_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2511474_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2511818_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
Considérant ce qui suit : Selon le 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2512221_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
totalement ou partiellement, au demandeur d'asile le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ou qui y mettent fin, totalement ou partiellement, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2610583_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Lorsque l’étranger est placé en rétention administrative, ces décisions peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 921-2 ».
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2411790_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Selon l'article R. 196-1 du même livre : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2502489_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
des règles distinctes selon qu'elles sont présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'article L. 521-2 ou sur celui de son article L. 521-3. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2502801_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
la procédure prévue à l'article L. 921-1 ou, lorsque l'étranger est placé en rétention administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2. () ".
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2403580_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Sur le cadre juridique applicable : En premier lieu, selon l’article L. 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, « Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 acquièrent
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2403680_20240828
28 août 2024
28 août 2024
le cas, de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects dont dépend le lieu d'imposition () " et selon l'article R. 196-2 du même livre : " Pour être recevables,
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501132_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée selon
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504508_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504599_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 614-2 du même code : « La décision de prolongation d’une interdiction de retour en application de l’article L. 612-11 peut être contestée devant le tribunal administratif selon
Source officielle6ème Chambre
DTA_1907548_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Selon l'article 21-15 du code civil : " L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ".
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2209373_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Selon l'article R. 196-1 du même livre : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2303272_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Selon l'article 809 du code civil, " La succession est vacante : 1° Lorsqu'il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu'il n'y a pas d'héritier connu ; () ".
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2301291_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Selon l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter
Source officiellePage 32 sur 11146