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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2418364_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006196_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002686_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2307380_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Par la présente requête, elle demande l'annulation de la décision du 4 octobre 2022 lui refusant l'attribution de la prime spéciale d'installation.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2506594_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au président du conseil départemental de Seine-et-Marne et à la principale du collège Pierre de Montereau de lui accorder l'autorisation spéciale
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107702_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 janvier 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a appliqué la contribution spéciale
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300752_20250227
27 février 2025
27 février 2025
: " Dans la limite des crédits disponibles, les fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire peuvent bénéficier d'une prime de sujétions spéciales ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303198_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
euros le montant de la contribution spéciale mis à sa charge.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301271_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
spéciale à l'encontre de l'employeur au cours de la période de cinq années précédant la constatation de l'infraction. ». 13.
Source officielle4ème chambre
DTA_2304913_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
décision du 4 octobre 2023 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la somme de 59 100 euros au titre de la contribution spéciale
Source officielle4ème Chambre
DTA_2115173_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
La contribution spéciale prévue par les dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail ne vise pas à sanctionner un délit et ne présente pas un caractère pénal.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103342_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2303066_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Des demandes d'autorisation spéciale d'absence pour activités syndicales déposées par le syndicat C.G.T. pour M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2300559_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2403791_20240822
22 août 2024
22 août 2024
montant total de 1285,86 euros émis par le centre des finances publiques SGC Marseille-Métropole AMP le 9 mars 2024, en vue du recouvrement par la métropole Aix-Marseille-Provence de la redevance spéciale
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2508496_20250804
4 août 2025
4 août 2025
SELARL) Ciotavet demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de sommes à payer d'un montant de 1 180,12 euros émis par la métropole Aix-Marseille-Provence le 12 février 2025 au titre de la redevance spéciale
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2501504_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
exécutoire n° 2025-007-003528 du 4 août 2025 d’un montant de 2 501 euros émis à son encontre par la communauté de communes de L’Île-Rousse – Balagne ; 2°) d’ordonner la révision de la redevance spéciale
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200051_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision notifiée le 22 août 2021 par laquelle la rectrice de l'académie de Bordeaux a refusé de la promouvoir à l'échelon spécial
Source officielle3ème chambre
DTA_2400136_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
D... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 5 décembre 2023 par laquelle le directeur par intérim de l’EHPAD « Les petites promenades » a rejeté sa demande d’autorisation spéciale d’absence
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2301578_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
pour les décisions intervenues en cas de contestation pour la fixation du montant des abonnements prévus à l'article 1700 du code général des impôts pour les établissements soumis à l'impôt sur les spectacles
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