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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e Section - 3e Chambre
DTA_2226069_20240627
27 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 décembre 2022 et 29 mai 2024, Mme B F demande au tribunal d'annuler la décision du 4 novembre 2022 par laquelle le garde des
- Asile - 15 jours
DTA_2302914_20230317
17 mars 2023
Le préfet de Maine-et-Loire a présenté des pièces, enregistrées le 13 mars 2023 et communiquées. M.
4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2304960_20240229
29 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 mars 2023, M.
1ère Chambre
DTA_2208002_20260507
7 mai 2026
Par suite, aucun manquement fautif du maire de Château-Gontier-sur-Mayenne dans l’exercice de son pouvoir de police ne saurait être retenu.
DTA_2203404_20230214
14 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistré le 16 mars 2022, M.
DTA_1804576_20221220
20 décembre 2022
Par un jugement n° 0900193 du 10 mai 2011, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision, comme mal fondée, et a enjoint au maire de Nantes de réexaminer la demande et de prendre une nouvelle
4e Section - 1re Chambre
DTA_2521055_20251113
13 novembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que, le 13 mars 2024, Mme B... a déposé une demande de renouvellement de titre de séjour portant la mention « étudiant ».
DTA_2311944_20250220
20 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 25 mai et 7 décembre 2023, les 1er et 2 janvier 2024, le 13 février 2024 et le 25 janvier 2025, M.
DTA_2505143_20250619
19 juin 2025
Il soutient que : - la décision de la commission de médiation de Paris n'est pas suffisamment motivée ; - elle est mal fondée dès lors qu'il vit dans la rue et qu'il a essayé à plusieurs reprises de
DTA_2505406_20250610
10 juin 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mai 2025, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2433083_20250430
30 avril 2025
Par une décision du 19 février 2024, notifiée le 1e mars 2024, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté la demande d'asile de M.
DTA_2206428_20260310
10 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 mai 2022, la société Somal Centre, représentée par Me Buffet, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 29 mars 2022 par laquelle
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2209603_20230926
26 septembre 2023
D C et Mme A B, représentés par Me Thomas, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2022 par lequel le maire de la commune de Laventie a refusé de leur délivrer le permis de construire
ORTA_2409981_20250418
18 avril 2025
Par un mémoire, enregistré le 4 mars 2025, M.
DTA_2108002_20250318
18 mars 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Thomas, première conseillère, - les conclusions de M.
2ème Chambre
DTA_2201164_20231221
21 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 octobre 2022 et le 11 mai 2023, la SA SAGBA COFRIGO, représentée par le cabinet de Potter, demande au tribunal : 1°) de prononcer
7ème Chambre
DTA_2402796_20250203
3 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 février 2024, Mme B A, représentée par Me Thomas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 12
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403308_20240605
5 juin 2024
C A et Mme D A, représentés par Me Thomas, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle
4ème Chambre
DTA_2208841_20260512
12 mai 2026
Il soutient que : - la construction ayant fait l’objet d’un permis de construire du 15 mai 2020 délivré à M. B...
- 96h - Eloignement
DTA_2312071_20230823
23 août 2023
DECIDE : Article 1er : Les arrêtés du 24 juillet 2023 et du 11 août 2023 du préfet de Maine-et-Loire sont annulés.
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