En deuxième lieu, l'arrêté attaqué mentionne les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application.

Son contrat a fait l'objet de plusieurs renouvellements successifs, le dernier contrat ayant pris fin le 31 janvier 2022.

la décision implicite de rejet qui serait née le 9 mars 2024, en application des dispositions de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, du silence gardé pendant deux

Par un arrêté du 14 septembre 2022, dont il demande l'annulation, le préfet de la Haute-Garonne a renouvelé son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

une requête, enregistrée le 13 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Rochiccioli, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2022 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet

suivante : Par une requête enregistrée le 2 novembre 2024, Mme B C A, représentée par Me Zaiem, (administrateur suivant décision du Conseil de l'Ordre du 2 septembre 2024 des dossiers de Me Borges de Deus

Par une décision du 11 décembre 2019, le département de la Sarthe a accepté de prendre en charge les frais d'hébergement de M.

de carte de séjour pluriannuelle, se voir remettre un récépissé de demande de renouvellement l'autorisant à travailler et à retirer son titre de voyage dans un délai de 8 jours sous astreinte de 50 euros

B, ressortissant afghan, a fait l'objet le 5 juin 2023 de deux arrêtés portant transfert aux autorités allemandes et assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Me Bourqueney, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a renouvelé

compris. / En cas de non-renouvellement par l'une ou l'autre des parties au contrat, le préavis est de deux mois ". 5.

ou rejetée (). / Il indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite d'acceptation.

Elle est renouvelée au début de chaque année universitaire (…) ».

Il soutient que : - l'urgence est caractérisée dès lors que son employeur accepte de le réembaucher sous réserve qu'il soit muni d'un document justifiant de la régularité de son séjour et l'autorisant

Abdou, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour, accepté

Mme C D demande au tribunal d'annuler ces deux décisions. Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.

la remise effective de ce titre, de lui délivrer un récépissé avec droit au travail dans un délai de huit jours ; - à titre subsidiaire, de procéder à un réexamen de ses demandes dans un délai de deux

Aux termes de l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation. » ; de