des libertés et des droits fondamentaux dans les États membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un État autre que la France, que cet État a accepté

Il ressort de l'instruction, notamment des conclusions du rapport de l'expert judiciaire que la cause des malfaçons résulte des travaux d'exécution non conformes aux règles de l'art et parfois non achevés

Il appartient au directeur d’assurer le respect du principe de la continuité du service rendu et donc d’émettre un avis favorable ou non.

. / Elle s'étend aux accessoires de la créance. / Le consentement du débiteur n'est pas requis, à moins que la créance ait été stipulée incessible. ".

, subsidiairement, de réexaminer sa situation et de procéder au versement de sa rémunération y compris de manière rétroactive, dans tous ses éléments et accessoires, sous une astreinte de 400 euros par

Par un arrêté du 15 mars 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice a accepté la démission de l'intéressée et l'a radiée des cadres du ministère de la justice à compter du 11 mars 2022.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 février 2023 et des mémoires non communiqués enregistrés les 14 et 15 janvier 2026, M. A...

A non déductibles du résultat imposable de la société vérifiée, relève qu'en exécution d'une convention en date du 21 novembre 2013, M.

les établissements d'hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non

Concernant les immobilisations relevant du foncier non bâti : 17.

D'une part, les documents de portée générale émanant d'autorités publiques, matérialisés ou non, tels que les circulaires, instructions, recommandations, notes, présentations ou interprétations du droit

perçues au titre du traitement et des accessoires à compter de cette date.

Cette convention relevait d'une prestation de transport de personnes, et non d'une prestation de transport du personnel de la société sur le lieu de travail, qui est exclue du droit à déduction.

VEOLIA des revenus fonciers de la SCI Habitat au titre respectivement des années 2017 et 2018 ; les dépenses correspondantes ont été effectivement supportées par la société et constituent des charges non

Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; () / c.

Par suite, la fin de non-recevoir opposée en ce sens par la commune de Basse-Terre et la SEMSAMAR doit être écartée. En ce qui concerne la liaison du contentieux : 4.

de l'étranger, précise que ses empreintes digitales ont été enregistrées dans le fichier Eurodac en Italie le 24 mars 2023, que les autorités italiennes saisies d'une demande le 20 avril 2023, ont accepté

A n'est fondé ; - les conclusions principales de la requête étant vouées au rejet, les conclusions accessoires doivent, par voie de conséquence, être rejetées.

En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité : - Il n'existe en tout état de cause aucune décision implicite d'acceptation qui soit née deux mois à compter de la demande du requérant.

circonstance est toutefois sans incidence sur le litige dès lors que, d’une part, l’expertise judiciaire a démontré que l’incendie a pris naissance dans les locaux exclusivement occupés par la SAS Joven et non