Par un mémoire en défense enregistré le 27 juin 2024, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par suite, son avocat peut se prévaloir de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Carmier, avocat de M.

Revéreau, rapporteur, - et les observations de Me Rodrigues Devesas, avocat de M. et Mme B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Article 2 : L’État (préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris) versera à Me Gerard, avocat de M.

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.

La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après l'appel de l'affaire à l'audience.

La demande auprès des autorités étrangères est transmise, sous couvert du ministre chargé des affaires étrangères, service de la valise diplomatique, au consulat de France compétent qui la transmet aux

Par ordonnance du 21 novembre 2024, la clôture de l'instruction de la présente affaire a été fixée au 21 février 2025 à 12 h 00.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Dans les circonstances de l'affaire, compte tenu en particulier du jeune âge auquel M.

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative susvisées.

L'affaire a été appelée lors de l'audience publique du 1er février 2024.

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au ministre de l'intérieur de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à la personne qui la sollicite et qu'il dispose, en cette

Il soutient que le ministre de l'intérieur et des outre-mer n'a pas exécuté le jugement du tribunal administratif.

affaires étrangères et du ministre chargé de l'immigration est chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires

La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur qui n'a pas présenté d'observations en défense.

des affaires étrangères et du ministre chargé de l'immigration est chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires