R. 312-4 du code de la sécurité sociale issues de l'article 1er du décret du 29 décembre 1945 et, d'autre part, des articles 3 et 7 du décret du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites

n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; - le code de justice

; - le décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux ; - le code de justice administrative.

21 bis de la loi du 13 juillet 1983, elle ne pouvait être déclarée apte à la reprise du travail à compter du 4 août 2020 ; l'imputabilité au service de son dernier accident fait obstacle à ce qu'elle

Elle soutient que : - les prétentions indemnitaires relatives aux troubles dans les conditions d'existence sont irrecevables ; - le non-versement de l'IEMP est justifié par la mise en application en

de durée et de rémunération, en méconnaissance de l'article 45 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - la décision de ne pas renouveler son contrat selon les conditions antérieures n'est pas motivée

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; - le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 ; - le décret n° 2020-566 du 13 mai 2020 ; - le code de justice administrative.

l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; - le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 ; - le décret n° 2020-566 du 13 mai 2020 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; - le décret n° 95-313 du

aux dispositions de l'article 26 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, dans leur rédaction antérieure au présent décret () ".

du 23 septembre 1975.

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 89-229 du 17

Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par la commune du Tampon : 4.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié ; - le code de

supra épineux, telle que décrite par le rapport du 4 février 2019.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - l'arrêté du 31 décembre

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 ; - le décret n° 2014

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 2019