rejet de la candidature de la société Mo - Alu s’imposait dès lors que celle-ci s’est prévalue de deux fausses références pour tenter d’établir sa capacité à exécuter le marché ; - enfin, un faisceau d’indices

enregistrés les 13 avril et 26 juillet 2023, la société à responsabilité limitée Auto DC, représentée par Me Goulle, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice du sursis de paiement en application

Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

de puériculture de la fonction publique hospitalière et du corps des accompagnants éducatifs et sociaux de la fonction publique hospitalière ainsi qu'aux agents contractuels exerçant des fonctions similaires

il n’est pas contesté que son comportement en détention ne soulevait pas de difficultés particulières et que ses fréquentations étaient connues ; - les décisions de fouille ne comportent aucune indication

B A en application des articles L. 551-5. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

C B demande au tribunal, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision du 14 octobre 2021, par laquelle

mise en recouvrement du 20 décembre 2018 pour un montant total, droit et pénalités comprises, de 76 829 671 euros. 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5.000 euros en application

Par suite, la préfète du Bas-Rhin était fondée à faire application de l'article 12.4 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013. Le moyen doit être écarté. 11.

B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Un mémoire a été produit pour la société SEM Soleil le 24 décembre 2025 et n’a pas été communiqué en application du dernier alinéa de l’article R. 611-1 du code de justice administrative.

un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 200 euros à verser à son conseil en application

code général des impôts, étaient exonérées de taxe sur la valeur ajoutée en application du 4° de l'article 261 D du même code.

Toitures : (…) Couverture : Les couvertures d’origine sont dans la mesure du possible conservées ou refaites avec un modèle de tuile similaire.

C énonce les textes dont il est fait application et précise la nature des impositions et les années concernées.

à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 6°) de mettre à la charge de l'ANSM, ou à défaut de l'Etat, une somme de 5 000 euros à lui verser en application

le directeur général du Centre hospitalier de Martigues l'a suspendue de ses fonctions sans rémunération ; 2°) de mettre à la charge du Centre hospitalier de Martigues la somme de 2 000 euros en application

compter du 3 janvier 2022 ; 3°) d'annuler la décision du 28 avril 2022 par laquelle la directrice des ressources humaines du GHRMSA l'a reclassée pour raison de santé et a décidé le maintien de son indice

du 9ème échelon (soit 3 002 euros bruts avant indexation) sur la grille de rémunération des attachés d'administration, la loi prévoyant une révision des salaires des contractuels tous les 3 ans ; l'indice

D’ailleurs, un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, et la circonstance que ces plans et indications