simple reçu le vendredi 4 avril 2025 ; - l’arrêté attaqué est entaché de graves erreurs manifestes d’appréciation ; - l’arrêté litigieux est entaché de graves inexactitudes matérielles des faits que

Sur la recevabilité de la requête : 4.

la suspension de l’exécution de cet arrêté.

B..., représentée par Me Ferre, avocat, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la recevabilité des conclusions en annulation de la décision du 9 janvier 2023 : 2.

Par un arrêté du 17 novembre 2020, le maire de la commune de Genas a admis l'intéressé à la retraite d'office pour invalidité à compter du 1er décembre 2020. M.

d'acquisition de la nationalité française par la voie de la naturalisation ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui accorder la nationalité française, à défaut, de prendre une nouvelle décision statuant

le n°2205318 par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté

Mme B, ressortissante monténégrine, bénéficie du statut de réfugié depuis 2009 et s'est vu délivrer une carte de résident valable du 14 octobre 2019 au 13 octobre 2029.

Par la présente requête, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la collectivité territoriale de Guyane à lui verser

pas la majoration au titre de son handicap ; - un conseiller retraite au service des retraites de l'État l'a informé, par courriel du mois d'août 2022, de ce que sa pension devait être révisée par arrêté

comité social de l'établissement, et Mme Stievenard, secrétaire de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail de ce comité, demandent au juge des référés, statuant

Par un arrêté du 29 juillet 2025, le préfet de police a pris à son encontre une décision de refus de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours

Sur la recevabilité du surplus des conclusions à fin de suspension : 4.

enregistrée le 9 février 2025, Mme C A épouse B, représentée par Me Chauvin-Hameau-Madeira demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté

Sur la recevabilité des conclusions à fin d'annulation de la décision portant refus de titre de séjour au titre de l'asile : 2.

Le magistrat statuant seul a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - l'arrêté du 3 mars 2014 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables

Par un arrêté du 16 juin 2022, le maire a décidé de retirer l'arrêté n° 2022-154 du 4 avril 2022 puis a pris le même jour un nouvel arrêté n° 2022-194 prononçant la mise en disponibilité d'office de M.

Aux termes de l'article 4 de cet arrêté : " I.- En application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales, la signature électronique des fichiers de données et de documents