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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2108144_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Chamonix-Mont-Blanc une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201855_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2300326_20240829
29 août 2024
29 août 2024
en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203178_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203179_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400481_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
244 quater B et au I de l'article 244 quater B bis du code général des impôts ; 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105596_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
En premier lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 123-10 du code de l'environnement : « I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302858_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
R.111-2 du code de l’urbanisme en aggravant le risque électromagnétique sur l’exploitation ; - il méconnaît le principe de précaution ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 101-2 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2101022_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
L'INSEE, quant à lui, définit le commerce de gros comme comprenant des unités statistiques consistant à acheter des marchandises par quantités importantes et à les vendre à des détaillants, à des utilisateurs
Source officielle1ère chambre
DTA_2101023_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
subvention égale au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 euros. () / III.- La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article est définie comme la différence entre,
Source officielle3ème chambre
DTA_2001335_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Aux termes, en outre, de l'article L. 104-4 du même code : " Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 : 1° Décrit et évalue les incidences notables
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007218_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes du 1. de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102901_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
21 juillet 1962 : " Les dispositions des articles 104 à 108 du code de la nationalité sont applicables aux personnes visées par l'article 2 de la présente ordonnance.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203280_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2531127_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
L121.1 et L121.2 du code des relations entre le public et l’administration ont été méconnus alors que la décision en litige doit s’analyser comme une décision de retrait d’une autorisation en cours
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2127586_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Par une ordonnance du 12 juillet 2023, prise en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 11 août 2023 à 12 heures et
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204618_20250206
6 février 2025
6 février 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101714_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Elle a regardé les sommes correspondantes comme des revenus distribués, au sens des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, imposables entre les mains de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203911_20250211
11 février 2025
11 février 2025
la concertation, dès lors que les modalités définies aux articles L. 103-1 à L. 103-6 et par la décision ou la délibération prévue à l'article L. 103-3 ont été respectées.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2309601_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 424-1 du code de l’urbanisme : « L’autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis (…) ».
Source officiellePage 32 sur 408